Plaidoirie de social watch Bénin pour une Transparence dans les commandes publiques (lettre ouverte)

Membre de la société civile active, l’ong social watch Bénin s’est toujours engagée pour la gestion transparente des affaires de l’État et contre la corruption. Dans cette optique, Gustave Assah , une figure de proue de la société civile a adressé le 24 Novembre 2017 une lettre ouverte au président Patrice Talon. Bien que plusieurs points aient été soulevés dans ladite lettre, la question de la transparence des commandes publiques occupe une place de premier choix dans les préoccupations de social watch Bénin. Lire ci-dessous l’intégralité de la lettre ouverte.

Lettre ouverte de Gustave Assah au président Talon:

Cotonou le 24 Novembre 2017

Président de la République du Bénin

Réf :        /2017/ SWB/ CA/ PCA/SE/SP/ CMPB /SA/ AC

Objet : Plaidoyer de Social Watch Bénin pour le renforcement de la

Transparence et de l’efficacité de la commande publique au Bénin

Excellence Monsieur le Président de la République

Social Watch Bénin adresse ses félicitations aux différentes institutions de la République ayant œuvré activement d’une manière ou d’une autre, pour l’élaboration, l’étude, le vote et l’adoption, le contrôle de conformité, et la promulgation des lois qui encadrent la commande publique au Bénin, à savoir : la Loi n° 2017-04 du 20 Mars 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin  et, la Loi n° 2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin. Les diverses étapes et évolutions connues par l’adoption et la promulgation desdites lois, témoignent une fois encore, du Modèle de démocratie que constitue le Bénin à travers l’exercice effectif du pouvoir par les institutions de la République mises en place.

Excellence Monsieur le Président de la République,

L’importance et l’efficacité des deux lois ci-dessus citées restent à mesurer selon plusieurs angles :(i) l’adoption de tous les décrets d’application; (ii) la mise en place de tous les organes prévus pour la mise en œuvre desdites lois ; (iii) l’application rigoureuse des décrets d’application ; et (iv) la publication des contrats des marchés et de partenariat public privé.

En ce qui concerne les décrets d’application des deux lois, Social Watch Bénin invite son Excellence, Monsieur le Président de la République à faire accélérer le processus d’élaboration et d’adoption de tous les décrets. Aussi, rappelant à son Excellence que, des treize (13) décrets d’application à prendre pour la mise en œuvre de la loi n° 2009- 02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public en République du Bénin, trois (03) n’ont jamais été adoptés. Il s’agit des décrets d’application relatifs, 1) aux modalités de désignation et d’exercice des Observateurs indépendants dans les commissions de passation de marchés ; 2) à la demande de cotation et, 3) à la dématérialisation des marchés publics au Bénin.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Outre les autres décrets d’application de l’actuel code des marchés publics en vigueur, votre Gouvernement fera encore un exploit dans le renforcement de la transparence dans les dépenses publiques en adoptant aussi,et en priorité, les trois décrets d’application ci-dessus cités. Car, l’absence de textes qui encadrent la demande de cotation, l’absence des observateurs indépendants dans les commissions de passation de marchés et,la matérialisation encore persistante dans la chaîne de passation, constituent des facteurs qui entretiennent et encouragent la corruption et le manque de professionnalisme dans la commande publique au Bénin.Pour cela, Social Watch Bénin lance à Son Excellence, Monsieur le Président de la République, un appel à renforcer la transparence, l’efficacité et la gouvernance dans la commande publique au Bénin à travers,  l’adoption et l’application avec une priorité élevée des trois (03) décrets d’application ci-dessus mis en exergue dans ce plaidoyer. En effet, au nombre des réformes sectorielles inscrites dans le PAG figure la « Mobilisation stratégique des ressources et renforcement du système de gestion des finances publiques » à travers plusieurs actions dont la Modernisation et la professionnalisation du système de passation des marchés publics.

Pour ce qui est de l’application dela loi portant cadre juridique du Partenariat Public Privé au Bénin,Social Watch Bénin invite également Son Excellence, Monsieur le Président de la République, à procéder à une large publicité autour des différentes étapes de la procédure des projets à exécuter en mode PPP dans notre cher pays le Bénin pour son développement et pour l’amélioration des conditions de vie des populations. Par ailleurs nous vous invitons à renforcer les moyens d’action du cadre institutionnel de mise en œuvre dupartenariat public privé, prévu à l’article 5 de la Loi n° 2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.

Enfin, la publication des contrats des marchés publics et de partenariat public privé constitue notre dernier point de plaidoyer.

En effet, selon le Programme d’Actions de Gouvernement (2016 – 2021), Bénin Révélé,« le nouveau modèlede développement économique duBénin sera basé sur la rigueur de lagouvernance et le Partenariat Public-Privé ». Aussi, le PAG indique que le système de mise en œuvre des projets sectoriels sera fluidifié, rationalisé etdavantage sécurisé grâce aux réformes surla gestion budgétaire axée sur les résultats,la professionnalisation des acteurs de lachaîne de passation des marchés publics,le renforcement du contrôle budgétaire,la professionnalisation des corps decontrôle interne et externe de l’Étatet le renforcement de la transparencebudgétaire, notamment à travers lapromotion du contrôle citoyen de l’actionpublique.Ainsi donc, la publication des contrats des marchés publics et de partenariat public – privé sur le portail web des marchés publics, via le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMaP),participerait au renforcement de la transparence dans les dépenses publiques. Cette publication des contrats des marchés contribuera davantage à l’efficacité des actions de contrôle citoyen de l’action publique au Bénin.

Excellence Monsieur le Président de la République,

Ce point de plaidoyer de Social Watch Bénin relatif àla publication des contrats des marchés publics et de partenariat public privé, n’est,ni une innovation, ni une nouveauté en soi. Il s’agit d’une mise en conformité avec la directive n°01/2009/CM/UEMOAportant code de transparence dans la gestion des financespubliques au sein de l’UEMOAqui indique en son point 1.6 « Les contrats entre l’administration publique et les entreprises, publiques ou privées,notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprisesexploitant des concessions de service public, sont clairs et rendus publics. Ces principesvalent tant pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu ».Cette exigence de l’UEMOA est reprise en intégralité par l’article 9 du Décret N° 2015-035 du 29 Janvier 2015 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Bénin.

Pour reprendre le PAGSocial Watch Bénin cite « La gouvernance du pays dans sesdifférentes dimensions est marquéepar des faiblesses notoires en termesd’efficacité, de transparence et deredevabilité…. La réussite du Programme d’Actions repose sur la capacité d’impulsion de l’État et un leadership affirmé ». Le leadership affirmé de Son Excellence,Monsieur le Président de la République, passera sans doute par le renforcement de la gouvernance et de la transparence dans la commande publique à travers la prise en compte de ces points de plaidoyer parmi tant d’autres que suggère Social Watch Bénin.

Tout en vous réitérant la franche collaboration de Social Watch Bénin pour le renforcement de la gouvernance et la transparence au Bénin, nous vous prions d’agréer Monsieur le Président de la République, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Président

Gustave ASSAH