A l’ouverture de la 16ème session de l’Assemblée générale de la Cour pénale internationale (CPI), qui se tient du 4 au 14 décembre 2017 au siège des Nations Unies à New York (États-Unis), Silvia Fernández de Gurmendi, présidente de la CPI, a présenté le rapport annuel sur les activités de la Cour. Allant de la période du 16 septembre 2016 au 15 septembre 2017, ce rapport est structuré autour des situations actuellement examinées par la Cour dans le monde. Au nombre de ces situations, figure celle qui prévaut en Libye dont voici le rapport.
Enquêtes
Le Bureau du Procureur a mené 47 missions dans sept pays et continué d’enquêter sur les allégations de crimes commis en Libye par plusieurs milices et groupes armés. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur a également coopéré étroitement avec la mission des Nations Unies en Libye et le Bureau du procureur général libyen.
Les 9 novembre 2016 et 8 mai 2017, aux termes de la Résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité, la Procureure a présenté respectivement ses douzième et treizième rapports sur la situation en Libye, communiquant au Conseil, des renseignements à jour sur les affaires Saif Al-Islam Qadhafi, Al-Tuhamy Mohamed Khaled et Abdullah Al-Senussi, ainsi que sur le statut de la coopération avec le Gouvernement libyen.
Dans ses douzième et treizième rapports au Conseil de sécurité, la Procureure a également réitéré que certains progrès avaient été réalisés dans l’enquête en cours. Le niveau de criminalité actuel en Libye, qui est le fait de nombreuses organisations et dont les répercussions vont au-delà des frontières libyennes en raison du caractère transnational, organisé, financier et terroriste des crimes perpétrés, est également considéré comme élevé, notamment en ce qui concerne le crime de traite de migrants.
En raison de la situation de sécurité, l’accès au territoire libyen aux fins de mener des enquêtes demeure problématique. Malgré tout, le Bureau a réussi à recueillir de nouveaux éléments de preuve et obtenu un nouveau mandat d’arrestation pour des crimes commis récemment en Libye. Pendant la période considérée, le Greffe est resté en contact avec les acteurs pertinents afin de communiquer avec les victimes en Libye.
Faits judiciaires
a) Le Procureur c. Saif Al-Islam Qadhafi
Le 21 novembre 2016, la Chambre préliminaire a rejeté la requête du Procureur de transmettre la demande d’arrestation et de remise de M. Qadhafi à M. al-’Ajami Al-’Atiri, commandant du bataillon Abu-Bakr al-Siddiq à Zintan, en Libye, statuant que la Cour ne peut adresser ses demandes de coopération à des entités non-étatiques sans l’approbation préalable du gouvernement de jure.
b) Le Procureur c. Al-Tuhamy Mohamed Khaled
Le 24 avril 2017, la Chambre préliminaire a décidé, à la demande du Procureur, de lever les scellés sur le mandat d’arrestation émis le 18 avril 2013 contre M. Al-Tuhamy Mohamed Khaled, ancien chef de l’agence libyenne de sécurité intérieure, pour sa part de responsabilité pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis sur le territoire de la Libye entre le 15 février et le 24 août 2011.
c) Le Procureur Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli
Le 15 août 2017, la Chambre préliminaire a émis un mandat d’arrestation contre M. Mahmoud Mustafa Busayf Al-Werfalli, commandant de la brigade Al-Saiqa, pour sa responsabilité alléguée pour des crimes de guerre commis sur le territoire de la Libye entre le 3 juin 2016 et le 17 juillet 2017.
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