La situation confuse qui a prévalu dans l’après midi de ce jeudi au domicile de l’honorable Atao Hinnouho, est désormais un peu plus claire. Il ressort des dernières informations qu’il n’a pas été gardé suite à l’interpellation de la police. Il est désormais libre de ses mouvements, mais sous convocation et ceci pour présentation immédiate.
Il devra donc se présenter dans les toutes prochaines heures à la direction des affaires économiques et financières de la Police judiciaire, pour la suite d’une enquête judiciaire. Il faut préciser que cette enquête judiciaire concerne la lutte contre la commercialisation des » faux médicaments » sur le territoire national. C’est d’ailleurs dans ce cadre que le domicile du député a été perquisitionné, ce qui n’a pas permis de constituer le flagrant délit .
Il bénéficie donc de l’immunité parlementaire, selon laquelle il ne pourrait fait objet d’arrestation si le flagrant délit n’est pas constitué. C’est ce que précise l’article 90 de la constitution du 11 décembre 1990, qui dispose que : « Les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers. »
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