Bénin : les avocats d’ Atao Hinnouho dénoncent un vice de procédure

Le collectif des avocats de l’honorable Atao Hinnouho sont montés au créneau , pour dénoncer la procédure ayant conduit à la mise sous convocation de leur client. Ils estiment, qu’il ne devrait subir ce genre de traitement au vue de son statut de député à l’Assemblée Nationale. Ils ont dans leur sortie dénoncé , la tentative d’enlèvement du député et la procédure qu’ils ont qualifié de  » viciée « .

Lire l’intégralité de leur déclaration…

« Le collectif des avocats du député Atao Hinnouho constate qu’un fort contingent de la police nationale a fait irruption au domicile du député. Constate que ce même jour et dans un temps voisin, un autre contingent non moins impressionnant a pris d’assaut le siège du parti politique réseau Atao, fondé par le député.
Constate que les policiers ont tenté d’enlever l’intéressé et n’en non été empêché que par la vigilance des riverains. Constate que pour tenter de régler cette procédure aussi manifestement viciée, les éléments de la police nationale ont délaissé sur le champ au député Atao Hinnouho, une convocation l’invitant à se présenter à la sous-direction des affaires économiques et financières des réception.
Constate que ces événements surviennent à un moment où le député, proche de l’opposition, prend part à la session budgétaire de notre assemblée nationale. Constate qu’une présentation tronquée des faits est actuellement distillée sur les réseaux sociaux. Avant toute chose et pour couper court à cette tentative d’intimidation, le collectif des avocats du député Atao Hinnouho apporte un démenti formel à la rumeur selon laquelle des perquisitions ont été effectuées dans un magasin dont le député aurait revendiqué la propriété. Le collectif des avocats tient surtout à préciser à l’attention du peuple béninois et de la communauté internationale, qu’au terme des dispositions de l’article 90 de la constitution béninoise, les membres de l’assemblée nationale jouissent d’une immunité parlementaire. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun député pendant la durée des session de l ’assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. Dès lors, le collectif des avocats du député Atao Hinnouho tient à préciser que tant la tentative d’enlèvement que le simulacre de convocation à lui délaissée ce jour 7 décembre 2017, aux fins dit-on de le voir se présenter à la sous-direction des affaires économiques et financières, constituent des violations graves et intolérable de la s n’est poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle sans l’autorisation de l’assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit. Dès lors, le collectif des avocats du député Atao Hinnouho tient à préciser que tant la tentative d’enlèvement que le simulacre de convocation à lui délaissée ce jour 7 décembre 2017, aux fins dit-on de le voir se présenter à la sous-direction des affaires économiques et financières, constituent des violations graves et intolérable de la constitution du 11 décembre 1990, de la charte africaine des droits de l’homme, du code de procédure pénale en vigueur au Bénin, et représentent un défi lancé à l’attachement du peuple béninois aux acquis de la conférence des forces vives de la nation. Le collectif dénonce l’instrumentalisation de la police nationale à des fins politiques. Enfin, il rassure le peuple de sa détermination à faire respecter les droits et libertés du député Atao Hinnouho, et se réserve de faire sanctionner par des instances compétentes les auteurs et commanditaires de ces actes ».

Fait à Cotonou le jeudi 07 décembre 2017 Le collectif des avocats du député Atao Hinnouho

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