Bénin – Décision de la Cour dans l’affaire Coton : les clarifications de Me Jacques Migan

Le 05 décembre 2017, la Cour Constitutionnelle du Bénin par décision Dcc 17-251 a déclaré contraire à la Constitution béninoise, le relevé du Conseil des ministres du 28 juin 2017, en son point 2.6.3 portant « Mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin ». Cette décision, qualifiée de victoire de l’ancien ministre des finances Komi Koutché sur le régime Talon, a suscité beaucoup de réactions dans l’opinion publique béninoise. Des réactions qui ne laissent pas indifférents l’ancien bâtonnier, Maître Jacques Migan.

Pour l’ancien bâtonnier,  le relevé du Conseil des Ministres fondé sur le rapport du Cabinet d’audit Mazars, laisserait apparaître que les personnes identifiées comme responsables d’actes de mauvaise gouvernance ont été citées, pour certains, nommément, alors que pour d’autres, leurs noms n’ont pas été cités nommément et il n’est fait allusion qu’à leur qualité en vertu de laquelle ils ont agi. Ce qui a, selon lui, amené la Cour a décidé par un raccourci que le relevé du Conseil des ministres querellé est contraire à la constitution.

« Une telle décision n’entraine aucune conséquence sur les probables poursuites qui seront exercées contre les présumés auteurs des irrégularités constatées, que lesdits auteurs aient été nommément cités ou non par les résultats d’audit. En fait, les juridictions pénales appelées à connaître de l’affaire seront saisies « in rem » c’est-à-dire en raison des faits », a-t-il précisé.

Selon Jacques Migan, si dans la conduite de l’instruction en vue de la manifestation de la vérité, il apparaît que l’enquête doit être élargie à d’autres personnes ou à d’autres faits, la juridiction saisie avisera et agira conséquemment. Il estime donc qu’en l’état, il serait inexact de penser que la décision de la Cour constitutionnelle constitue un obstacle à quelque titre à la poursuite et au jugement des personnes indexées par le rapport d’audit.

« La Cour constitutionnelle n’a pas statué sur les faits révélés par le rapport d’audit. Elle n’en a d’ailleurs pas le pouvoir. Elle s’est juste prononcée sur les formulations employées pour désigner les personnes soupçonnées de commission d’irrégularités dans lesdites affaires, lesquelles formulations violeraient le principe d’égalité » a-t-il fait savoir.