Les 123 pays parties à la Cour pénale internationale sont parvenus à un accord pour « activer » le « crime d’agression » qui va s’ajouter aux trois chefs d’inculpation déjà en vigueur.
« Nous avons activé par consensus le crime d’agression », ont indiqué deux diplomates. Créée en 1998 par un traité signé à Rome et entré en vigueur en 2002, la CPI ne jugeait jusqu’à présent que les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre. Le « crime d’agression » d’un pays contre un autre pays était prévu dans les statuts de la CPI mais n’avait jamais été activé en raison de son caractère très politique.
L’accord a été trouvé au terme de l’assemblée générale annuelle des 123 États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui a duré une dizaine de jours et qui se tient alternativement à la Haye et à New York. Il fait suite à l’adoption d’amendements en 2010 pour mieux définir le « crime d’agression » et les conditions de saisie de la CPI.
Ce quatrième chef d’inculpation revient à reconnaître l’attaque de la souveraineté d’un pays par un autre et désigner des coupables présumés parmi ses dirigeants.
Plusieurs des États n’ayant pas ratifié les amendements de 2010, France, Japon, Colombie, Canada, Norvège, Royaume-Uni, avaient indiqué qu’ils acceptaient une activation mais sous condition que leurs ressortissants ne puissent pas être poursuivis. Les États ayant ratifié les amendements étaient réticents à cette condition.
Lors de leur assemblée, les 123 États parties devaient aussi adopter le budget annuel de la CPI,149 millions d’euros, et procéder à l’élection de 6 juges parmi 12 candidats.
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