Recours en l’inconstitutionnalité du ravip : Talon n’a pas violé la constitution selon la cour
La cour constitutionnelle a été saisie de trois requêtes pour apprécier « la violation de la loi N°2017-08 du 19 Juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin et du décret N°2017-302 du 21 Juin 2017 définissant le cadre institutionnel du recensement administratif à vocation d’identification de la population (ravip).
Après examen desdits recours, les sept sages de la cour constitutionnelle déclarent que le président de la République n’a pas violé la constitution. Lire ci-dessous l’intégralité de la décision de la cour.
Décision de la cour sur le ravip :
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