Bénin – Situation socio-politique: Social Watch se prononce (déclaration)

La situation socio-politique qui prévaut actuellement dans notre pays est si préoccupante que la société civile ne saurait rester indifférente aux inquiétudes exprimées par les concitoyennes et concitoyens. C’est pourquoi le réseau Social Watch Bénin de concert avec Amnesty International, Changement Social du Bénin (CSB) et la Maison de la Société Civile monte ce jour au créneau, pour en appeler à la conscience individuelle et collective de tous les acteurs politiques détenteurs de pouvoir.
Notre présente déclaration porte sur les points suivants :

• La gestion de la commande publique dans notre pays ;
• Les Décisions de la Cour Constitutionnelle sur la suppression du droit de grèves et celle au sujet de l’installation des membres du Cos-Lépi ;
• La mise en œuvre du RAVIP et
• La Démission du Conseiller DATO de la Cour Constitutionnelle ;

Mesdames et messieurs,
La gestion de la commande publique dans notre pays présente des insuffisances qui méritent qu’on y accorde une attention particulière.
Depuis l’avènement du régime du nouveau départ, des avancées ont été enregistrées en matière d’amélioration du cadre juridique de la commande publique au Bénin à travers l’adoption et la promulgation de la Loi n° 2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et de la Loi n° 2016-24 du 28 Juin 2017 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Cependant, des faiblesses subsistent au niveau de la loi portant cadre juridique du PPP au Bénin. Il s’agit de :

– La Forte dépendance des marchés PPP de la Présidence de la République
En effet le Conseil des Ministres est l’instance suprême de prise de décisions dans le processus de mise en œuvre des projets PPP. Même la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) et la commission ad’ hoc d’appel d’offres sont placées sous l’autorité du Président de la République. Par conséquent, il y a un risque élevé pour l’influence et la dépendance de ces deux organes vis-à-vis de la Présidence de la République. Les organes auraient pu être des structures techniques composées d’experts spécialistes des domaines avec des actions bien encadrées par les textes.

– La Non-publication sur le portail web des marchés publics de tous les avis d’attributions des marchés publics
Le SIGMaP est une application informatique de gestion des procédures des marchés publics en accord avec la réforme des finances publiques. Force est de constater que les autorités contractantes ne publient pas sur le portail web des marchés publics toutes les étapes de la procédure de passation des marchés, depuis la publication des plans de passation aux avis d’attribution.

– La Non-publication des contrats et des informations sur la commande publique
Au Bénin, les textes de la République prônent l’accès à l’information des citoyens : la Constitution (Article 8) « La personne humaine est sacrée et inviolable et le Code de l’information et de la communication en République du Bénin (Article 1er, 7 et 8).

La publication des contrats des marchés et des PPP n’est pas encore une réalité au Bénin bien qu’il soit possible aujourd’hui de publier les contrats des marchés et des partenariats publics-privés sur le portail web des marchés publics, via SIGMaP. La publication des contrats des marchés publics et de partenariat public privé est une exigence de la directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA en son point 1.6. Cette exigence a été reprise en intégralité par l’article 9 du Décret N° 2015-035 du 29 Janvier 2015 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Bénin.

Mesdames messieurs,
En ce qui concerne la Décision de la cour constitutionnelle sur la suppression du droit de grèves, Social Watch Bénin saisit cette occasion pour demander aux parlementaires de bien vouloir se conformer à la décision de la Cour qui leur demande d’encadrer le droit de grève dans notre pays. Quant aux travailleurs, nous voudrions rappeler que la décision de la cour constitutionnelle ne saurait être synonyme d’un feu-vert pour un usage abusif. C’est pourquoi, regardant les conséquences néfastes de l’utilisation de cette arme pour les revendications, Social Watch Bénin les invite à en faire usage le moins possible tout en respectant les différentes étapes.

Cette décision étant sans recours, tous les acteurs à tous égards sont invités à la saisir comme une occasion donnée par l’une des institutions de notre démocratie chèrement acquise pour retourner à la table de dialogue, seul gage de développement de notre nation.

Mesdames et messieurs, au sujet de la Décision de la cour constitutionnelle sur l’installation des membres du Cos-Lépi, Social Watch Bénin constate avec beaucoup de regret que les parlementaires jusqu’à ce jour ne se sont pas conformés à cette décision de la Cour. Or, l’organisation des opérations de mise à jour du fichier électoral pour les consultations demande suffisamment de sérénité et de temps pour éviter des précipitations de dernières heures. Dans le cas d’espèce, nous voilà en 2018 alors que les prochaines consultations sont prévues pour 2019 et que les membres du COS-LEPI ne sont pas encore installés ; alors qu’il est dit à l’article 269 alinéa 1er du code électoral que la liste électorale est unique et que la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) expire en décembre 2021.
– A quand la désignation des représentants du parlement au Cos-Lépi ? A quand l’installation des membres du Cos-Lépi ? De combien de temps disposeront ils pour la mise à jour du fichier ?

L’attitude de nos parlementaires suscite au sein de l’opinion publique des inquiétudes sur lesquelles Social Watch Bénin voudrait les inviter à apporter une réponse d’apaisement.
Mesdames et messieurs, nous ne saurions terminer sans nous exprimer sur la mise en œuvre du RAVIP

Tout en saluant les dernières décisions prises en vue de se déplacer vers une certaine catégorie de populations (les collèges, les militaires, etc..) pour leur faciliter leur enrôlement, Social Watch Bénin fait observer que l’initiative du Recensement Initial Administratif à Vocation d’Identification de la Population (RAVIP) démarrée le 1er Novembre 2017 dans notre pays et qui est actuellement en cours souffre de quelques insuffisances auxquelles le Gouvernement doit apporter des solutions. Il s’agit essentiellement de l’insuffisance des kits dans les centres urbains qui pourrait réduire l’engouement des populations vu les longues files d’attente occasionnées par l’opération et la perte du temps.

Et enfin, au sujet de la lutte contre la corruption : Social Watch Bénin note une gestion très politique de cette lutte, ce qui ne promet pas la fin de l’impunité pour une transparence dans la gestion de l’Etat.
Fait à Cotonou, le 31 janvier 2018

Pour SOCIAL WATCH BENIN, le Président Gustave B. ASSAH