Bénin : réglementation ou restriction de l’accès des ONG aux prisons civiles ?
Le 28 avril 2017, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation, Joseph Djogbénou a pris un arrêté portant réglementation de l’autorisation de l’accès aux prisons civiles du Bénin. Un arrêté perçu par certains acteurs des Organisations non gouvernementales (ONG) comme une restriction d’accès aux prisons du pays.
« L’accès des prisons civiles aux organisations non gouvernementales, (…) pour cause de recherche, d’évangélisation ou pour toute activité est subordonnée à une autorisation délivrée par le garde des Sceaux. (…) Le renouvellement de l’autorisation d’accès est subordonné au rapport des activités exécutées signé par le coordonnateur ou le président de l’organisation et contresigné par le régisseur de la prison civile », disposent les articles 1er et 5 de l’arrêté du ministre Djogbénou qui précise que le régisseur peut refuser de contresigner le rapport.
[su_heading]A (re) lire aussi : Bénin : les peines des condamnés à mort enfin commuées[/su_heading]
Par le même arrêté, le ministre Djogbénou met un terme aux autorisations d’accès des prisons de longue durée. En effet, désormais, les autorisations de l’accès aux prisons civiles seront accordées aux ONG pour une durée renouvelable n’excédant pas trois (03) mois. « Toutes fois, le ministre de la Justice peut accorder une autorisation de durée plus longue suivant le planning des activités (des ONG – ndlr) », précise l’article 4 de l’arrêté.
Des dispositions que dénoncent les acteurs de la société civile pour qui cet arrêté du garde des Sceaux est une pure restriction de l’accès des ONG aux milieux carcéraux du pays, ceci en violation de la Convention sur la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
Les commentaires sont fermés.