Les honorables Valentin Djènontin , Atao Hinnouho et Idrissou Bako sont sur le point de perdre leur immunité parlementaire afin de répondre aux questions de la justice dans les dossiers faux médicaments, filière coton et Sonapra.
C’est une demande formulée par la justice à l’endroit de l’Assemblée Nationale pour situer les responsabilités dans ces dossiers dans lesquels les trois députés sont cités comme principaux mis en cause.
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Dans le premier dossier, il est reproché à l’honorable Atao Hinnouho la vente de « faux médicaments ».
Qu’il vous souvienne que le jeudi 08 décembre 2017, la police a fait irruption au domicile du député de la minorité parlementaire pour une perquisition. Une première tentative empêchée par le député se prévalant de son immunité parlementaire.
Le lendemain, la police revient à la charge et cette fois il avait déjà pris la clé des champs. La perquisition fut faite avec plusieurs tonnes de médicaments retrouvés . Resté introuvable depuis des mois, l’honorable Atao Hinnouho pourrait être contraint à se présenter à la justice s’il perdait son immunité.
En ce qui concerne ses collègues Valentin Djènontin et Idrissou Bako, tous de la minorité parlementaire , ils sont cités dans un audit de la gestion de la filière coton qui a révélé des malversations financières ayant causées du manque à gagner pour l’Etat.
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Ce que prévoit le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale
Au delà d’une simple question de justice, la levée de l’immunité formulée fera objet d’une bataille politique entre le Bloc de la Majorité Parlementaire et la minorité parlementaire. Une bataille politique favorisée par le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui donne procuration à la majorité absolue de décider de la levée ou non de l’immunité d’un député soit 42 députés sur les 82 que compte actuellement l’hémicycle.
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En effet , en sa section 2, et en son article 69 et suivants, les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire conformément aux dispositions de l’article 90 de la Constitution.
En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aussi, aucun député ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit. Par ailleurs, aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. Enfin, la détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers.
Il faut souligner que le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale précise également que
la demande de la levée de l’immunité parlementaire est adressée au président de l’Assemblée nationale et instruite par une commission spéciale composée entre autres d’un membre du bureau .Par contre, en son article 71 et suivants, la décision d’accorder ou de rejeter la levée d’immunité est adoptée sous forme d’une résolution par la majorité absolue du nombre des députés calculée par rapport au nombre de sièges effectivement pourvus.
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