Mise sur écoute des béninois: la cour déclare la loi conforme à la constitution

DECISION DCC 18-013
DU 1ER FEVRIER 2018

Date : 01février 2018
Requérant : Président de la République
Contrôle de constitutionnalité :
Loi ordinaire : (loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du
Bénin) Conformité

La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 12 janvier 2018 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0068/016/REC, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2017 ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Lamatou NASSIROU en son rapport ; Après en avoir délibéré,

Examen de la loi:

Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’elle est conforme à la Constitution ;

Décide:

Article 1er.- La loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou,

le premier février deux mille dix-huit,

Messieurs Théodore HOLO Président
Zimé Yérima KORA-YAROU Vice-Président
Bernard Dossou DEGBOE Membre
Madame Marcelline C. GBEHA AFOUDA Membre
Monsieur Akibou IBRAHIM G. Membre
Madame Lamatou NASSIROU Membre

Le Rapporteur, Le Président,

-Lamatou NASSIROU.

– Professeur Théodore HOLO.-