Le rapport annuel 2017 d’Amnesty International (AI) pointe la Suisse du doigt. Celle-ci est notamment critiquée pour des cas de renvois ‘inhumains’ au titre du règlement Dublin et pour la non-conformité de certaines de ses initiatives avec les droits humains.
‘Les autorités ont renvoyé plusieurs demandeurs d’asile dans d’autres Etats membres de l’espace Schengen en appliquant le règlement Dublin sans tenir compte des liens familiaux de ces personnes en Suisse, comme l’exigent pourtant les conventions internationales’, souligne Manon Schick, directrice d’AI Suisse, dans le rapport publié jeudi.
En avril, le Tribunal fédéral a jugé que la détention en 2016 de deux parents afghans avec leur nourrisson et le placement de leurs trois autres enfants en foyer, aux fins de renvoyer toute la famille en Norvège, avaient constitué une violation disproportionnée du droit à la vie familiale.
En octobre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a appelé la Suisse à améliorer l’identification et la protection des migrants et des demandeurs d’asile les plus vulnérables. Il l’a aussi exhortée à tenir compte des besoins des femmes et des enfants dans toutes les décisions en matière de migrations et d’asile.
Détention sans inculpation
AI s’inquiète par ailleurs de propositions émises dans plusieurs pays européens dont la Suisse prévoyant d’emprisonner des personnes sans inculpation préalable. La France et les Pays-Bas en font partie. Une telle détention administrative est déjà en vigueur dans le Land allemand de Bavière.
En Suisse, un paquet de mesures policières visant les individus constituant une menace mais contre lesquels il n’y a pas assez d’indices pour ouvrir une procédure pénale vient d’être mis en consultation. Il inclut une interdiction de contact, de périmètre, de quitter le territoire ainsi qu’une assignation à un certain lieu.
‘Seul un jugement ou une inculpation peut justifier une privation de liberté, pas une mesure administrative’, a affirmé à l’ats Patrick Walder, responsable d’AI Suisse et relayé par Rjb.
Le concept de personne représentant un risque pour la sécurité publique est en outre problématique, a-t-il ajouté. Tous les êtres humains sont en effet potentiellement dangereux. Le concept invoqué sert en réalité à élargir les mesures visant à prévenir des dangers au détriment des droits fondamentaux.
Initiative de l’UDC
En août, le Comité des droits de l’homme de l’ONU s’est enfin inquiété de l »initiative pour l’autodétermination’ de l’UDC, (‘Le droit suisse au lieu de juges étrangers’), qui pourrait imposer la primauté de la Constitution fédérale sur les traités internationaux.
‘Il est urgent que la Suisse mette en place un mécanisme de contrôle pour veiller à ce que les initiatives populaires soient conformes au droit international relatif aux droits humains avant d’être soumises au vote populaire’, relève Manon Schick.
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