Le Parlement béninois a adopté ce 24 avril 2018, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Une loi qui fixe désormais la caution sur le loyer à trois mois et pose les conditions juridiques de la location et du bail d’immeubles à usage d’habitation.
Composée de 5 titres et de 90 articles, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin dispose en son article 58 que « le prix maximum du prix du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ».
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Cette loi prévoit également la création de la Commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non. Cette commission qui sera composée de douze (12) membres pluridisciplinaires, aura pour mission de fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques de chaque zone du pays. Au regard de l’importance de ladite loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat, les parlementaires béninois ont insisté sur sa vulgarisation afin que les populations s’approprient le contenu.
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