Bénin – Cos/Lépi : un recours pour régulariser la situation du poste de Régisseur Général de l’ANT

Par Cochimau S. Houngbadji le 21 Avr 2018 à 15:14

Depuis le recrutement des 05 membres de l’Agence Nationale de Traitement (ANT) par le Cos-Lépi, une situation confuse règne entre le poste de régisseur général celui de régisseur général adjoint.

En effet, le régisseur général hors du territoire national lors de l’installation de la structure par la Cour n’est toujours pas de retour à l’heure actuelle pour des raisons de santé.

Suite à cette longue absence, le régisseur général adjoint a pris les rênes de l’ANT en tant que régisseur général par intérim, alors qu’il est recruté pour d’autres missions en tant que régisseur général adjoint. Selon Roger Abla Sochanhou qui vient d’adresser un recours à la Cour Constitutionnelle sur la situation, le Cos-Lépi devrait en l’absence du régisseur général recruté en décembre 2015 procéder à un autre recrutement, ce qui n’a pas été le cas jusque-là. Ci-dessous l’intégralité du recours.

Abomey, le 16 Avril 2018

Roger Abla SOCHANHOUE
Enseignant à Abomey

À
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers de la Cour Constitutionnelle.
COTONOU

OBJET : Recours en régularisation de la situation du poste de Régisseur Général de l’ANT.

Monsieur le Président,

Nous voudrions très respectueusement déférer devant la Haute Juridiction pour régularisation, la situation du poste de Régisseur Général de l’Agence Nationale de Traitement (ANT). A l’appui de notre recours, nous vous soumettons les faits, les moyens et la conclusion suivants :

I- LES FAITS.

Courant Décembre 2015 à Janvier 2016, le Conseil d’Orientation et de Supervision de la LEPI avait procédé au recrutement des 5 membres de l’Agence Nationale de Traitement (ANT). Conformément aux dispositions de la loi n°2013-06 portant code électoral en République du Bénin, le Président de la République par décret en date du 15 juin 2016 a nommé ces 5 membres qui se sont conformés à la tradition de prestation de serment devant les membres de la Cour d’appel de Cotonou réunis en audience solennelle le mercredi 29 juin 2016. Des cinq (5) membres que compte l’Agence, quatre (4) ont répondu à l’appel de la Cour pour cette cérémonie, Monsieur Bonaventure GAGNON (Régisseur Général) étant absent pour raison de santé qui l’avait amené à se rendre hors du pays pour se soigner.
Depuis la prise de service de ces collègues, le Régisseur Général à la date d’aujourd’hui n’a pas pris service pour la même raison. C’est le Régisseur Général Adjoint qui fait office de Régisseur par intérim alors qu’il est recruté pour une autre mission bien précise. Il revenait donc aux membres du Conseil d’Orientation et de Supervision de procéder au recrutement d’un autre Régisseur général en cas d’indisponibilité ou d’invalidité du 1er Régisseur recruté. L’ANT étant dirigé par le Régisseur Général, c’est actuellement le Régisseur Général Adjoint un frère germain au Président du COS ayant organisé le recrutement qui dirige l’Agence.
Tout porte à croire que tout est organisé pour que le Régisseur Général ne reprenne plus service et que le Régisseur Général Adjoint se retrouve dans une mission plus politique que technique suscitant des suspicions de la classe politique.
C’est cet état de chose, que nous vous demandons de régulariser par les moyens suivants.

II- LES MOYENS

Il me plaît de prime abord dans le présent recours de revenir sur les responsabilités confiées au Régisseur Général et au Régisseur Général Adjoint.
En effet, au terme de l’article 225 du Code électoral : « L’Agence nationale de traitement est composée de cinq (05) membres ainsi qu’il suit :
• un (01) régisseur général ;
• un (01) régisseur général adjoint, chargé de la planification des opérations et de la formation ;
• un (01) responsable chargé de l’administration du réseau et des programmes informatiques, de la maintenance et de la veille technologique;
• un (01) responsable chargé du développement des bases de données, de l’analyse et de l’audit ;
• un (01) responsable chargé de la logistique, du matériel et du budget.

Les membres de l’Agence nationale de traitement sont des spécialistes recrutés par appel à candidature parmi les cadres nationaux reconnus pour leurs compétences et expériences dans leur domaine respectif, leur probité et leur impartialité.
Ils sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Conseil d’orientation et de supervision ».
Ainsi, il est clairement défini un domaine d’intervention pour chaque membre dès son recrutement sur la base de ses compétences et expériences. Les fonctions dédiées au Régisseur Général sont ainsi définies à l’article 221 alinéa 4 du Code électoral qui stipule : « […] Le régisseur général joue le rôle de secrétaire permanent du Conseil d’orientation et de supervision. Il n’a pas voix délibérative.
Les modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur du Conseil d’orientation et de supervision » et complétées dans le Règlement Intérieur du COS en son article 19 : « Le Régisseur Général est le premier responsable de l’ANT.
Conformément aux dispositions des articles 221 et 225 du code électoral, il joue le rôle de secrétaire permanent du Conseil d’orientation et de supervision. Il n’a pas voix délibérative.
Le Régisseur général conserve les archives et la mémoire du COS.
Le Régisseur général assure, sous la supervision du Bureau, le secrétariat des réunions du COS et du Bureau. Il tient la minute des débats et participe aux côtés du rapporteur à la rédaction des comptes rendus et des procès-verbaux.
Il établit la liste de présence, constate les votes et dépouille les scrutins.
Il est chargé, sous la responsabilité du Rapporteur, de la rédaction des comptes rendus et des procès-verbaux de réunions qu’il soumet à l’adoption de l’Assemblée plénière ou du Bureau à leur très prochaine séance.
Il aide le Président pour l’exécution diligente des tâches retenues par le Bureau ou l’Assemblée plénière en dressant, après chaque réunion du COS ou du Bureau, un relevé des décisions et tâches qu’il adresse à chaque membre sous la signature du Président.
Il produit des rapports mensuel et final des activités de l’ANT à l’Assemblée plénière du COS.
Il anime, en relation avec la Cellule de communication, le site Internet de l’ANT et du COS ».
Mais une fois recrutés et nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du COS, les membres de l’ANT sont inamovibles pour la durée de leur mandat mais peuvent faire objet de remplacement dans les cas prévus par la loi, comme le stipule l’article 226 du Code électoral : « […].Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l’expiration de ce délai qu’en cas d’empêchement ou de faute grave constatée par le Conseil d’orientation et de supervision (COS) ».
Il ressort qu’à travers ses différentes dispositions, le Régisseur Général Adjoint ne saurait se muer en Régisseur Général vu que les fonctions sont différemment et clairement définies de part et d’autre.
Il faut également noter que vu l’empêchement du Régisseur Général, le COS doit mettre fin à ces fonctions et procéder à un nouveau recrutement pour pourvoir ce poste du membre convenable selon les critères de sélection.
De même, il est important de rappeler qu’il y a des responsabilités qui incombent uniquement au Régisseur Général au titre des articles 255 et 256 qui traitent respectivement de la traçabilité et de l’intégrité des données : « Dans la mise en œuvre des opérations d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation, les responsabilités de chaque intervenant doivent être clairement définies et, à tout moment, la personne en charge de la collecte, de la transmission, du transport, du traitement et de la conservation des données électorales doit être identifiable, selon son niveau de responsabilité ou de délégation de pouvoir. A défaut de définition des responsabilités, le régisseur général est seul responsable » ; « L’intégrité des données géographiques, nominatives, personnelles et biométriques collectées et traitées à l’occasion de l’apurement, de la correction, de la mise à jour et de l’actualisation de la liste électorale permanente informatisée est protégée dans les conditions déterminées par la loi et par les procédures définies par l’Agence nationale de traitement.
Toute perte d’intégrité des données est de la responsabilité de la personne en charge des données, ou à défaut du régisseur général. […] ».
Tout ceci ramène donc à dire que vu la sensibilité des missions incombant à l’Agence Nationale de Traitement à commencer par celles de son premier responsable qu’est le Régisseur Général et dont la responsabilité est souvent engagée indépendamment des autres membres, il ne saurait être admis que ce poste fasse l’objet d’un intérim pendant la durée du mandat.

III. CONCLUSION

Par ces motifs et tout autre que vous jugerez important, nous sollicitons, qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour en vertu de l’article 114 de la Constitution du 11 décembre 1990, de décharger le Régisseur Général Adjoint de son rôle d’intérimaire du Régisseur Général, et le rétablir dans ses fonctions à lui prévues par le Code électoral et d’intimer l’ordre de procéder au recrutement d’un nouveau Régisseur Général, vue l’inexistence de l’autorité habilitée à jouer ce rôle.