Bénin: la détention de Laurent Metongnon est une violation de la constitution selon la cour

Par Cool Gars le 26 Avr 2018 à 02:42

Les sages de la cour constitutionnelle ont prononcé leur verdict suite à une requête à eux adressée par le sieur Serge Roberto Prince Agbodjan qui a formé un recours en contrôle de constitutionnalité du comportement des officiers de police judiciaire en service à la brigade économique et financière (BEF) en charge du dossier de Laurent Metongnon.

Incarcéré le 23 novembre 2017 après sa longue audition à la Brigade économique et financière (Bef), Laurent Mètongnon devrait normalement recouvrer sa liberté une fois présenté au procureur de la République qui avait estimé qu’il s’agit d’un flagrant délit. Alors même que le directeur de la BIBE d’alors reconnaissait devant le procureur qu’il n’a été question que de deux (2) millions cinq cent (500) milles francs Cfa contrairement aux soixante-onze millions évoqués par le Conseil des ministres, le procureur a préféré l’envoyer derrière les barreaux faisant phi du coup, des dispositions légales en matière de flagrant délit en République du Bénin. Choses que dénonce le sieur Serge Agbodjan demandant ainsi aux juges constitutionnels de statuer.

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Une décision rendue finalement par la cour en sa séance du 19 avril 2018 qui fait état de ce que le compte rendu du conseil des ministres du 02 novembre 2017 en son point relatif au dossier Metongnon est contraire à la constitution et aussi, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou, Ulrich Gilbert Togbonon a méconnu l’article 35 de la constitution qui stipule: « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun. »

En d’autres termes,

les conditions d’interpellation et la garde à vue ne sont pas constitutives de violations de droits, à différencier de la détention provisoire actuelle.
les procédures et décisions (procureur et conseil des ministres) ayant entraîné la procédure entière sont contraires à la constitution.

Pour rappel, selon le compte rendu du conseil des ministres du jeudi 02 novembre 2017, un versement d’un montant de 71.994.737 francs cfa est versé au profit des dirigeants de la Caisse nationale de sécurité sociale dont le syndicaliste Laurent Metongnon était le président du conseil d’administration au moment des faits. Le gouvernement Talon a donc instruit le Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation à l’effet d’engager des poursuites à l’encontre des dirigeants de la CNSS qui ont tenu des actes de gestion frauduleuse.

Extrait du compte rendu du Conseil des Ministres

Du 13 juin au 1^er juillet 2016, la BIBE a fait l’objet d’une mission de vérification globale de la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Les résultats de cette vérification ont révélé que les dirigeants de la CNSS ont souscrit à des dépôts à terme (DAT) auprès de la BIBE contre le versement de commissions à leur profit.

Saisie du dossier, l’inspection Générale des Finances a procédé à des investigations complémentaires dont les conclusions se présentent comme suit :

– à partir de 2008, la BIBE s’est trouvée confrontée à des difficultés qui ont amené la Commission bancaire de l’UMOA à décider, le 13 décembre 2011, du retrait de son agrément. Les autorités béninoises compétentes ont cependant obtenu du Conseil des Ministres de l’UMOA, en mai 2012, de placer l’établissement sous administration provisoire, tout en lui conservant l’agrément ;

– en dépit de cette situation, le Directeur Général de la CNSS, au moment des faits, a décidé, en complicité avec le Conseil d’Administration de la structure, de souscrire ou de maintenir auprès de la BIBE des dépôts à terme (DAT) ;

– au total, sur la période d’avril 2014 à octobre 2015, plus de dix-sept milliards cinq cent millions (17.500.000.000) FCFA ont été placés auprès de ladite banque en difficulté ;

– il s’est avéré que cette décision a été prise contre le versement de commissions d’un montant de soixante-onze millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille sept-cent trente-sept (71.994.737) FCFA au profit des dirigeants de la CNSS.

L’analyse des placements effectués, au regard de la situation financière inquiétante de la banque, montre que lesdits placements ne l’ont été que dans le seul intérêt inavoué des dirigeants de bénéficier desdites commissions, au détriment des assurés sociaux, à savoir les travailleurs et retraités, ainsi que de l’Etat.