Bénin: le parlement officiellement saisi des cas de levée d’immunité de certains députés

Le dossier de la demande de levée de l’immunité de certains députés a été évoqué au cours de la plénière de ce jeudi au sein de l’hémicycle balayant le doute qui  planait jusque là sur l’existence ou non de cette demande du gouvernement.

Il importe de rappeler que la demande de la levée de l’immunité parlementaire pour une éventuelle poursuite devant la haute cour de justice concerne les députés Atao Mohamed Hinnouho, Idrissou Bako et Valentin Djènontin, tous membres de la minorité parlementaire.

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Il reviendra donc aux députés de décider ou non de lever l’immunité de certains des leurs conformément à la procédure en la matière. En effet, la levée de l’immunité parlementaire d’un député est organisée selon le règlement intérieur de l’Assemblée nationale; plus précisément l’article 71.6  qui stipule : « La décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme de résolution par la majorité absolue du nombre des députés, calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus. Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée ».

Par ailleurs, « en cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session », précise l’article 71.7 du même règlement intérieur du parlement.

Pour l’heure, le bureau de l’Assemblée Nationale devra conformément au règlement intérieur, se réunir pour désigner une commission spéciale chargée de conduire la procédure et désigner le député devant  présider ses travaux.

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Pour rappel, le gouvernement béninois a demandé à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire de trois députés de l’opposition qui seraient impliqués dans des dossiers de malversations, en vue de les traduire devant les juridictions. Il s’agit du député Atao Hinnouho Mohamed, membre du bloc de la minorité parlementaire qui serait impliqué dans une affaire de flagrant délit de trafic de faux médicaments.

En effet, le 7 décembre 2017, la police judiciaire a effectué une perquisition du domicile de ce député de l’opposition dans le cadre d’une enquête préliminaire sur le trafic de faux médicaments. Ainsi, selon les résultats de cette enquête judiciaire, il a été découvert près de 100 tonnes de médicaments dans plusieurs entrepôts qui seraient la propriété de ce député et de son épouse.

La gestion de la filière coton pour le compte des campagnes cotonnières 2013 à 2016 est le dossier qui a rattrapé les honorables Valentin Djènontin et Idrissou Bako. Ancien Garde des Sceau, ministre de la Justice dans le gouvernement de l’ancien président Boni Yayi, actuel secrétaire exécutif du parti des forces cauris pour un Bénin émergent, Valentin Djènontin est soupçonné dans ce dossier pour avoir occupé  le poste  du président du comité interministériel du coton.

Son collègue iIdrissou Bako ,  ancien directeur général de la Société nationale pour la promotion agricole (SONAPRA), avait été cité dans le dossier comme Valentin Djènontin par  un rapport d’audit sur la gestion de la filière coton.

En effet, le rapport de la mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin (Campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016), et plus précisément sur la gestion de la Société nationale pour la promotion agricole (Sonapra) et de la centrale d’achat des intrants agricoles (Caia), a révélé de « graves irrégularités » dans la gestion de la filière coton au titre desdites campagnes, selon un compte rendu de conseil des ministres.