L’affaire dite de « faux médicaments » dans laquelle est impliqué le député Atao Hinnouho a pris une nouvelle tournure depuis quelques jours. Selon les sources judiciaires, le mis en cause qui séjourne depuis ce dimanche 13 mai 2018 à la prison civile de Cotonou est désormais poursuivi pour flagrant délit en fraude douanière.
C’est à propos de cette nouvelle infraction que son collègue de la minorité parlementaire, Léon Basile Ahossi, s’est prononcé pour éclairer la lanterne des uns et des autres. Lire ci-dessous l’intégralité de ses propos.
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Le dossier Atao est certainement une fraude constatée à posteriori dans les écritures. Ce qui est loin d’être une infraction instantanée. Dans ce cas, c’est une procédure transactionnelle qui est obligatoirement ouverte et pas contre le destinataire réel de la marchandise (propriétaire) mais contre la société de transit qui a établi la déclaration en douane de la marchandise.
C’est elle qui est responsable devant le service des douanes. L’aspect judiciaire n’intervient qu’en cas d’échec de la transaction. Avant même la transaction, la société de transit peut contester l’infraction, ce qui peut conduire les deux parties devant la commission d’arbitrage. Lorsque la commission conclut à la matérialité de la fraude, il est demandé à la société de transit de signer une demande de règlement amiable avant le début des discussions. Devant la justice, la procédure transactionnelle reste ouverte et à la demande de l’une quelconque des parties, il peut être sursis à la procédure judiciaire pour y retourner.
Enfin, il faut que le professeur agrégé de droit sache que ce n’est pas la douane qui initie la plainte, mais l’Agent Judiciaire du Trésor.
He Comlan Léon AHOSSI
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