Bénin – Affaire Coton : la Cour autorise l’audition du député Idrissou Bako

Le député Idrissou Bako ne peut plus s’opposer aux convocations qui lui seront adressées par la Brigade Economique et Financière dans le cadre de l’enquête préliminaire concernant le dossier de mauvaise gestion de la filière coton sur la période 2013 – 2014 – 2015 – 2016. Selon une information relayée par le site   banouto ,   c’est une décision de la Cour Constitutionnelle dont il a copie qui donne la possibilité à la BEF de convoquer à nouveau le député.

En effet, suite à deux convocations reçues de la part de la Brigade, le député a adressé à la Haute Juridiction deux requêtes. Ces requêtes basées sur la décision Dcc 17-251 du 05 décembre 2017 avaient pour but de démontrer les convocations qui lui ont été adressées par la sous-direction des affaires économiques et financières de la direction de la Police judiciaire et la procédure violent la Constitution.

L’honorable Idrissou Bako a estimé qu’en tant que député, la procédure employée pour son audition n’était pas la bonne. Mieux, il s’est conforté dans sa position par le fait que la Cour Constitutionnelle ait déclaré « contraire à la Constitution » le Conseil des ministres n°22/2017/PR/SGG/CM/OJ/ du 28 juin 2017 en son point 2.6.3 portant Mission d’audit organisationnel, technique et financier de la filière coton au Bénin 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016. Il a ainsi usé de ces arguments pour ne pas répondre aux deux convocations qui lui ont été adressées par le commissaire Brice Allowanou.

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Malheureusement, la Cour Constitutionnelle n’est pas allée dans son sens. Après analyse de ses requêtes, la Cour, dans sa décision Dcc 18-088 du 05 avril 2018,  a estimé que les convocations qui lui on été adressées n’avaient nullement pour but de l’arrêter ou de le poursuivre. L’acte du commissaire n’est donc pas contraire à la Constitution, encore moins en contradiction avec la décision Dcc 17-251 du 05 décembre 2017.

« On ne saurait fait grief au sous-directeur des Affaires économiques et financières de la Police judiciaire d’avoir violé l’immunité parlementaire du requérant en lui délivrant ces deux convocations »

Ainsi, le député devra désormais répondre aux convocations du commissaire afin de faire savoir à la BEF, sa part de vérité dans le dossier.