Bénin: le fils d’un ancien chef d’Etat saisit Talon sur un dossier de succession
Après avoir saisi la Cour constitutionnelle qui s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur sa filiation, l’un des fils de l’ancien chef d’Etat feu président Christophe Soglo, vient de saisir le président Patrice Talon pour une plainte contre l’ex greffier en chef du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, le greffier Abou Séidou.
Dans sa correspondance adressée à l’actuel chef de l’Etat, Christophe Jean-Paul Soglo porte plainte contre l’ex greffier en chef du Tribunal de premier Instance de première classe de Cotonou et ex administrateur de la succession de feu général Christophe Soglo, pour réclamer sa part d’héritage qui serait contestée par l’ex administrateur provisoire des biens du feu général Christophe Soglo qui doute de sa filiation avec l’ancien chef d’Etat.
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S’appuyant sur l’article 112 alinéa 2 de la loi n°2002-07 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin qui dispose impérativement: « Lorsque l’état d’une personne est établi par un acte … mentionné … sur les registres de l’état-civil, aucun état contraire ne pourra être reconnu postérieurement sans qu’un jugement établisse au préalable l’inexactitude du premier état« .
Pour Jean Paul Soglo, dans cette hypothèse, l’administrateur provisoire, Monsieur
Seidou ABOU, ni personne par ailleurs, ne peut alléguer d’un jugement devenu définitif pour infirmer la régularité de son acte d’état-civil. Mieux, le jugement n°014/13-1ère Ch.Civ. EP du 28 février 2013 rendu par le tribunal de première Instance de première classe de
Cotonou statuant en matière civile état des personnes et frappé d’appel, qu’il rapporte, en confirme toute la force probante; estime t-il.
Il est clair dès lors; précise t-il, que ce n’est pas le jugement susmentionné qui établit sa filiation, mais son acte authentique de naissance dressé le 1er septembre 1975, dont la force probante est inattaquable en l’état. Dès lors, l’artifice par lequel on tente de
le soustraire à la filiation et à ses effets juridiques ne saurait prospérer et sera mis en échec également par la disposition impérative de l’article 283 de la loi n°2002-07 portant code des
personnes et de la famille qui dispose : « Il ne peut être dérogé aux règles légales de la filiation et de ses conséquences« .
Ainsi Jean Paul Soglo après le recours devant la cour constitutionnel; un recours qui n’a pas prospéré décide de saisir le président Patrice Talon afin qu’il s’implique dans le dossier pour l’aider à démêler l’écheveau afin de lui permettre la jouissance de ses droits successoraux et des droits attachés à la qualité d’héritier.
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