Bénin: mystérieuse disparition du dossier d’un plaignant des classeurs de la Cour Suprême

A travers la décision DCC 18-102 du 19 Avril 2018, les sages de la Cour constitutionnelle ont déclaré que les greffiers en chef et les présidents de la chambre administrative de la cour suprême qui se sont succédés depuis le 11 janvier 2005 ont méconnu l’article 35 de la constitution.

En effet, cette décision rendue par la Cour constitutionnelle fait suite à un recours enregistré à son secrétariat le 26 Décembre 2017 sous le numéro 2121/355/REC, par
laquelle, Monsieur Saïbou Raphiou SANNY  fait acte de la « dénonciation des agissements de la Cour suprême (chambre administrative) relativement au dossier n°2004-179/CA2 ».

Le requérant, dans sa requête, affirme avoir introduit à la Chambre administrative de la Cour suprême, un dossier de recours contre le directeur général de l’ex-OPT pour son
reclassement administratif de la catégorie A2 à la catégorie A1. Ce dossier enregistré au niveau des services compétents de la Cour suprême a reçu le sceau du greffier en chef  TCHIBOZO-QUENUM, lequel lui a assigné aux formalités d’usage, notamment le paiement de six mille (6.000) francs CFA dont les frais d’enrôlement, la production de mémoire ampliatif et de preuve de recours administratif.

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Mieux, le requérant affirme avoir suivi par lui-même son dossier à la Cour suprême (Chambre administrative) où on l’assurait que le dossier était bien en place et suivait le cours normal. Mais curieusement, il constate la disparition de son dossier qui n’a même plus de trace dans cette noble institution qu’est la cour suprême. Deux des structures de cette institution se renvoient inlassablement la balle de la disparition du dossier. La Chambre administrative insinue même que le dossier est déjà au parquet mais reste incapable d’en fournir la preuve.

Face à cette situation, le requérant a décidé de recourir à la Cour constitutionnelle à l’effet de décider que ces agissements de la chambre administrative de la Cour suprême violent la liberté et le droit du citoyen béninois qu’il est et ne contribuent nullement à une
gestion apaisée de la cité. Le requérant demande par ailleurs à la Cour constitutionnelle de déclarer inconstitutionnels de tels agissements et d’inviter la Cour suprême
(Chambre administrative) à retrouver son dossier pour la suite du processus judiciaire.

C’est ainsi qu’après examen du recours, la haute juridiction à travers la décision DCC 18-102 du 19 Avril 2018, a déclaré que les greffiers en chef et les présidents de la chambre administrative de la Cour suprême qui se sont succédés depuis le 11 janvier 2005 ont méconnu l’article 35 de la constitution.

Article 35 de la constitution:

Lire ci-dessous l’intégralité de la décision de la cour constitutionnelle.

Décision DCC 18-102 du 19 Avril 2018: