Demande de levée d’immunité pour écouter certains députés : un citoyen saisit la cour
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Demande de levée d’immunité pour écouter certains députés : un citoyen saisit la cour

Le gouvernement béninois a demandé à l’Assemblée nationale la levée de l’immunité parlementaire de trois députés de l’opposition qui seraient impliqués dans des dossiers de malversations, en vue de les traduire devant les juridictions. Il s’agit du député Atao Hinnouho Mohamed, membre du bloc de la minorité parlementaire qui serait impliqué dans une affaire de flagrant délit de trafic de faux médicaments; des honorables Valentin Djènontin et Idrissou Bako, l’un, précédemment président du comité interministériel du coton et l’autre, ex-directeur général de la SONAPRA.

Cette requête du gouvernement serait une violation de la constitution de 1990. En effet, dans un recours déposé au secrétariat de la cour constitutionnelle,  Noël Olivier Koko saisit la haute juridiction pour violation de la constitution de 1990.

Dans sa requête, le requérant en se basant sur les articles 3 et 122 de la Constitution béninoise,  a demandé à la haute juridiction la recevabilité par le président de l’Assemblée nationale de la demande de levée d’immunité desdits  députés.

En effet, dans sa demande envoyée au Parlement, le gouvernement entend mettre les députés visés à la disposition de la justice pour que ceux-ci soient écoutés dans des affaires les concernant. Or selon l’ article 90 de la Constitution, on ne peut demander la levée de l’immunité parlementaire pour ‘’écouter’’ un député. Cet article a prévu qu’on peut demander la levée de cette immunité pour ‘’poursuivre’’ un député.

C’est donc en s’appuyant sur ces dispositions de la constitution que Noël Olivier Koko a demandé à la Cour constitutionnelle de déclarer que Adrien Houngbédji a violé la Constitution en recevant la requête du gouvernement et en déclenchant la procédure de levée d’immunité contre les élus du peuple concernés.

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