Loi des baux à usage d’habitation: les propriétaires indélicats courent le risque d’emprisonnement

Votée le 24 Avril 2018, la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du Bénin est diversement appréciée par les populations. Si cela suscite de la gratitude de la part de certaines populations à l’endroit des parlementaires de la 7 ème législature, chez d’autres citoyens ,  c’est plutôt un sentiment de défiance qui les anime.

En effet, à travers un vox populi organisé par certains organes de la place pour recueillir l’avis de la population; on note dans les propos de certains promoteurs immobiliers l’envie de ne pas se conformer à la nouvelle disposition relative au bail à usage d’habitation lorsque la loi sera promulguée par le président de la République.

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Interrogée sur la question, une dame, certainement sous le coup de l’ignorance affirme sans sourciller qu’elle n’est pas concernée par cette loi. « Ce sont les députés qui l’ont voté, vous avez dit; c’est certainement à eux que cela va s’appliquer… » martèle t-elle.

Une position contre laquelle l’honorable Gérard Gbénonchi met en garde. Pour lui, le non respect des dispositions contenues dans la loi n° 2017-02 relative au crédit-bail en République du Bénin est susceptible de sanctions qui vont de la simple amende jusqu’à l’emprisonnement de la mise en cause.

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En effet, invité dans l’émission « Quatre sur table  » de « océan Fm » ce dimanche 06 Mai 2018, le député membre de la majorité parlementaire n’a pas caché les risques que courent les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation en outrepassant les cadrages contenus dans ladite loi. A l’en croire, la sanction peut aller jusqu’à une peine d’emprisonnement. Voilà qui est claire pour ceux qui ont en projet de ne pas se conformer à la nouvelle loi sur le bail à usage d’habitation en république du Bénin.

 

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