Bénin – 1ère audience publique à la Cour : 5 lois déclarées conformes à la Constitution

Conformément aux nouvelles dispositions de son règlement intérieur, la Cour constitutionnelle du Bénin a tenu sa première audience publique le 21 juin 2018 au siège de l’institution à Cotonou. Au cours de cette audience, cinq (05) lois votées par le Parlement sont déclarées conformes à la Constitution du 11 décembre 1990.

En vertu des articles 117, 121 et 122 de la Constitution béninoise, le président de la République, Patrice Talon, a saisi la Cour constitutionnelle de cinq (05) requêtes de contrôle de constitutionnalité des lois votées par le Parlement. Il s’agit de :

• la loi n°2018-12 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin, votée le 24 avril 2018 ;
• la loi n°2018-010 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale du Bénin, votée le 17 avril 2018 ;
• la loi n°2018-15 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 6 mars 2018 par échange de correspondance entre la République du Bénin et le Fonds africain pour le Développement (Fad) dans le cadre du financement partiel du projet de reconstruction du système de répartition et de distribution de l’énergie par la SBEE votée le 4 juin 2018 ;
• la loi n°2018-13 modifiant et complétant la loi n°2011-37 du 27 avril 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour des infractions économiques et du terrorisme le 18 mai 2018 ;
• la loi n°2018-24 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2015 portant Code de procédure pénale en République du Bénin votée le 04 juin 2018.

Selon les sept (07) sages de la Cour constitutionnelle, ces différentes lois respectent toutes les dispositions de la loi fondamentale béninoise. Les cinq (05) lois soumises au contrôle ont alors été déclarées conformes à la Constitution du 11 décembre 1990.

Rappelons que le contrôle de constitutionnalité est indispensable et offre au président de la République, à l’Assemblée nationale et aux citoyens, la faculté de saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur la conformité d’une loi à la Constitution.