Bénin : liste complète des lois promulguées par le Chef de l’Etat ce jeudi 28 juin 2018

Le président de la République a promulgué  dans la journée de ce jeudi 28 juin 2018, huit lois dont la conformité à la Constitution a été confirmée par les sept sages. Voir ci-dessous la liste complète des lois concernées.

1 – loi n° 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin ;

2- loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique ;

3- loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin ;

4- loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ;

5- loi n° 2017-42 portant statut des personnels de la Police républicaine ;

6- loi n° 2018- 02 modifiant et complétant la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.

7- loi n° 2018-10 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin ;

8- loi n° 2018-12 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.