Bénin – Manifestations publiques à Cotonou : la Cour casse la ligne rouge de Modeste Toboula

Le 13 mars 2018, le Préfet de Cotonou a sorti un arrêté qui fixe de nouvelles conditions de recevabilité des demandes de marches et autres manifestations publiques. Cet arrêté met principalement l’accent sur l’enregistrement au niveau des structures compétentes de l’organisation ou de l’association qui désire manifester.

Après la sortie de cet arrêté qui a suscité une vive polémique dans le rang des défenseurs des libertés publiques, le juriste Landry Angelo Koladjo Adélakoun a saisi la Cour Constitutionnelle pour faire constater l’inconstitutionnalité dudit arrêté. L’argumentaire développé par ce dernier dans sa requête a convaincu les sages de la Haute Juridiction qui, après analyse lui ont donné raison.

Ainsi dans sa décision Dcc 18-117 du 22 mai 2018, la Cour a jugé contraire à la Constitution l’arrêté n°8 0083/DEP/LIT/SG/SP du 13 mars 2018 portant condition de recevabilité des déclarations de marche et autres manifestations publiques à caractère revendicatif dans le département du Littoral.

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La Haute Juridiction a épinglé le Préfet Modeste Toboula sur deux aspects contenus dans son arrêté. Il s’agit de la précision du caractère revendicatif des marches fait par le Préfet et l’obligation faite aux organisations de disposer de leur récépissé d’enregistrement avant toutes demandes de marche. Pour la Cour, le Préfet Toboula sur le premier aspect fait de la discrimination entre les organisations et associations, ce qui viole l’article 26 alinéa 2 de la loi fondamentale. Sur le second aspect, la Cour Constitutionnelle fait constater que l’enregistrement  n’est pas une condition de jouissance des libertés fondamentales.