Bénin : nouvelle réaction de Nourou-Dine Saka Saley sur la réforme du Code électoral

Au Bénin, la réforme du Code électoral en cours suscite beaucoup de débats dans l’opinion publique béninoise notamment les dispositions du quitus fiscal et de contrainte de résidence d’un (01) an  imposés aux candidats aux élections législatives, municipales et locales. Dans un entretien accordé à la rédaction de « Bénin Web Tv » le 20 juin 2018, le juriste Nourou-Dine Saka Saley a donné sa lecture de ces dispositions du nouveau Code. Il s’est également prononcé sur le probable report des élections législatives et municipales.

Pour Nourou-Dine Saka Saley, bien que la mesure du quitus fiscal comporte de nombreuses insuffisances, il n’y a pas à s’inquiété d’une insertion dans le Code électoral d’une demande de toutes pièces fiscales car selon lui, ça devrait être, pour les candidats aux différentes élections, un moyen de prouver leur bonne foi et leur régularité à l’égard des services fiscaux. « On ne peut pas vouloir concourir à une fonction de l’Etat si on sait qu’on n’est pas à jour de ses obligations fiscales. Le bon citoyen, c’est celui qui est à jour à l’égard de l’administration », a-t-il d’abord expliqué.

A en croire le juriste, le quitus fiscal est, en majorité, demandé aux personnes morales (les entreprises) qui sont assujetties à plusieurs catégories de taxes. « Ce sont des personnes physiques qui vont aux élections », a-t-il fait observer avant d’ajouter qu’il ne revient pas à certaines catégories de personnes physiques de prouver qu’ils sont à jour à l’égard de l’administration fiscale. L’astuce selon lui, serait un système de présomption, c’est-à-dire, sur la base d’une déclaration sur l’honneur, les dossiers de candidatures soient déposés avec des attestations écrites des candidats, ce qui les engagerait en cas de contentieux.

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Au sujet du critère de résidence, Nourou-Dine Saka Saley a estimé que le Code électoral, ancien comme nouveau, a instauré une inégalité qu’il a qualifié de deux poids deux mesures. Selon lui, ce n’est pas le problème de la loi de venir imposer la résidence sur le territoire aux béninois désireux de se porter candidat à une élection. « Parler d’une résidence d’une année avant les élections, ça peut paraître comme un critère d’exclusion d’une certaine catégorie de personnes… soit on met tout le monde au même pied d’égalité que ce soit pour la présidentielle ou les autres élections intermédiaires ou soit on met le même type de contrainte à tous les niveaux », a-t-il préconisé.

Sur la polémique d’un probable report des élections législatives et/ou municipales, Nourou-Dine Saka Saley est resté formel : « sauf à vouloir violer la constitution, l’élection législative ne peut pas être reportée. (…), la seule gymnastique qu’il peut y avoir au niveau des élections, c’est de ramener les élections locales, municipales de 2020 à celle de 2019 ».