Bénin – Reforme à la Cour : les sept sages ont violé la Constitution selon Moïse Lalèyè

La reforme apportée au règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle par le Président Joseph Djogbenou est contraire à la loi fondamentale. C’est ce que révèle le professeur de Droit, Moïse Lalèyè dans une interview accordée au site La Nouvelle Tribune et publiée ce mardi 19 juin 2018.

Selon les explications du spécialiste du Droit,la Cour Constitutionnelle n’est pas une juridiction de droit commun. Ainsi, elle détient ses règles qui ne peuvent être assimilées à celle d’une juridiction de droit commun.

Partant de cela, le professeur de droit précise que les innovations peuvent être effectuées que dans le cadre de la Constitution et de la loi organique. «Cela veut dire techniquement que toute innovation ne peut se faire que dans le cadre de la constitution et de la loi organique. De ce point de vue, je pense techniquement que ces innovations, surtout en ce qui concerne l’extension du contradictoire, violent la constitution », a-t-il souligné.

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Et c’est justement le motif d’extension du contradictoire avancé par le président de la Cour qui dérange Moïse Lalèyè. En effet, concernant ce domaine il y a une procédure bien définie par la constitution ainsi que par la loi organique. Ce qui est d’ailleurs le cas dans tous les autres domaines de la Cour Constitutionnelle.

En ce qui concerne l’extension du contradictoire comme vous semblez le rapporter là, cela est anticonstitutionnel dans la mesure où je dis et je le répéte, en matière constitutionnelle il y a des procédures. Et dans chaque domaine de la Cour constitutionnelle, les procédures sont déjà définies par la constitution ainsi que par la loi organique. Mieux, l’article 84 de la loi organique est clair : « la Cour constitutionnelle complétera les règles de procédure édictées par le titre II de la présente loi organique ». Donc on ne peut pas modifier, on ne peut que compléter.

Moïse Lalèyè

Pour lui, en faisant l’option d’élargir le contradictoire à tous les domaines, le président Joseph Djogbenou est en train de modifier les dispositions du titre II de la loi organique, qui fait bloc de constitutionnalité avec la constitution. « Donc en français facile comme vous le demandez, ce que la constitution n’a pas demandé ni prévu par la loi organique, le règlement intérieur ne peut pas prévoir cela. En tout cas en l’état actuel de notre droit positif », a-t-il martelé.

Pour rappel, le président Joseph Djogbenou au lendemain de sa prise de fonction a émis son ambition d’apporter des modifications au règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle. Cette idée émise par la première personnalité de la Haute Juridiction a pour objectif d’une part d’élargir le principe de la transparence dans les activités juridictionnelles de la Cour et d’autre part faire l’extension du principe du contradictoire par l’introduction des audiences publiques.

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Quelques jours après l’annonce de la réforme faite par le secrétaire général de l’institution, les nouveaux membres de la Cour se sont réunis en Assemblée Générale pour analyser l’effectivité de l’innovation.  Cette concertation a servi de cadre pour la modification du règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle après avis favorables des sept membres.