Bénin – disposition des couleurs nationales : la décision de la Cour toujours bafouée

Le gouvernement du Président Patrice Talon semble ranger, définitivement dans les placards, la décision DCC 17-57 du 9 mars 2017 de la Cour constitutionnelle sur la disposition des couleurs nationales sur les documents officiels. Une violation constante de cette décision qui discrédite les décisions de cette haute juridiction en matière constitutionnelle au Bénin.

 Dans la loi fondamentale du Bénin adoptée par référendum le 11 décembre 199 par le peuple béninois, il est clairement stipulé dans cette loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en son article 1^er, alinéa 2 que « – L’Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge. En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales égales: la supérieure jaune l’inférieure rouge ». Suivant donc cette disposition constitutionnelle, la Cour présidée par le professeur Théodore Holo, en statuant sur une requête de Monsieur Akibou Bassabi-Mousse Alassan,  formant un recours « contre le Gouvernement et ses structures décentralisées en inconstitutionnalité de la disposition des couleurs du drapeau national sur les documents et courriers officiels », avait condamné le gouvernement en décidant que ce dernier viole la loi fondamentale du Bénin.

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D’aucuns auraient aimé un respect strict de cette décision émanant de la haute juridiction en matière constitutionnelle dans le pays, mais hélas. Depuis cette décision et malgré les productions médiatiques à ce sujet, le gouvernement Talon et les services déconcentrés et même décentralisés continuent de disposer les trois couleurs sur une seule bande horizontale à la même dimension. Une disposition qui s’apparente à celle d’un autre pays de la sous-région et qui crée de confusion sur les actes officiels du Bénin.

Après l’installation de la nouvelle mandature de la Cour constitutionnelle que préside désormais Joseph Djogbénou, les décisions jurisprudentielles auxquelles assiste le peuple béninois laissaient penser au moins au respect de cette décision.

Sur tous les actes administratifs officiels des services de l’Etat, la disposition des couleurs est toujours restée inchangée.

De toute évidence, cela donne l’impression que le citoyen béninois s’en préoccupe peu puisque ne faisant de cette disposition, son affaire ; la course pour le gagne-pain quotidien obligeant. Pourquoi le gouvernement Talon s’obstine-t-il tant à disposer les couleurs de la sorte en violation fragrante des textes fondamentaux du pays ? S’interroge-t-on sans pour autant avoir une réponse convaincante. Et pour un gouvernement qui  s’est engagé, suivant les différents discours, à respecter les textes de la République et à gouverner par l’exemple, il y a lieu de s’inquiéter. Nous vous proposons, in extenso, la décision DCC 17-57 du 9 mars 2017 de la Cour constitutionnelle.