Bénin: supposée loi référendaire transmise au gouvernement: l’he Djènontin appelle au respect des textes

L’honorable Valentin Djènontin a réagi par rapport à la supposée transmission d’une proposition de loi référendaire au gouvernement portant amendement de la Constitution du 11 décembre 1990. A travers une tribune, l’élu de la sixième circonscription électorale appelle au respect des textes qui régissent l’organisation du référendum au Bénin notamment la Loi 2011-27 du 18 janvier 2018.

LES DÉPUTÉS DE LA 7è LEGISLATURE MECONNAISSENT- ILS LA LOI 2011-27 DU 18 JANVIER 2012?

Je voudrais inviter les députés, les juristes et les intellectuels de tout bord à faire un débat scientifique et de raison par rapport au référendum et non asseoir leurs argumentaires sur les fruits de leurs imaginaires sans commune mesure avec les textes de la République.

Le mal de certains cadres ou dirigeants, c’est la méconnaissance des textes ou une lecture approximative ou en diagonale desdits textes

Lisons très bien les articles 3, 4, 5 de la Loi.

Le jeudi 05 juillet 2018, l’Assemblée Nationale a voté à la majorité des 3/4 la proposition de loi portant amendement de la constitution de la République du Bénin.
Rien de plus, rien de moins.
Ce que le Président de l’Assemblée Nationale aurait envoyé le vendredi 6 juillet 2018 selon ce que j’apprends depuis vendredi et ce jour dimanche 08 juillet 2018 sur différentes chaînes de télévision de la bouche de certains membres du BMP est tout sauf une *proposition de loi référendaire* aux termes de l’article 3 de la Loi N* 2011-27 du 18 Janvier 2012 portant conditions de recours au référendum.

Autrement dit, à ce jour, l’Assemblée Nationale du Bénin n’a jamais connu, ni examiné une proposition de loi référendaire portant amendement de la constitution de la République du Bénin.
Par conséquent, le Président de l’Assemblée Nationale ne saurait envoyer une telle proposition de loi au Gouvernement pour l’organisation d’un quelconque référendum.

En effet, l’article 3 de la Loi 2012-27 du 18 Janvier 2012 dispose : « Le projet ou la proposition de loi référendaire doit mentionner dans son intitulé *son caractère de loi référendaire*
Une telle loi n’a jamais été examinée à l’Assemblée Nationale le jeudi 5 juillet 2018 pour être transmise le vendredi 6 juillet 2018 au Gouvernement.
La proposition de loi votée aux 3/4 par les députés est belle et bien la proposition de loi portant amendement de la constitution de la République du Bénin.

Ainsi donc, après l’échec du vote aux 4/5è des députés (la révision de la constitution par voie parlementaire écartée), les députés ou le Gouvernement devraient, si c’est leur souhait, introduire maintenant *un projet ou une proposition de loi référendaire portant amendement de la constitution de la République du Bénin.* (cf Article 3 de la Loi 2011-27 du 18/01/2012)

Ce n’est qu’après l’adoption de ce projet ou proposition de loi référendaire par l’Assemblée Nationale que le Président de l’Assemblée Nationale pourrait satisfaire aux exigences de l’article 11 de la loi qui dispose: *la proposition de loi et la question à soumettre au référendum sont transmises au Gouvernement par le Président de l’Assemblée Nationale au cours de la première session ordinaire de l’Assemblée Nationale* »
La première session ordinaire de l’année 2018 clôturée le vendredi 6 juillet 2018 n’a jamais connu d’une loi référendaire portant amendement de la constitution de la République du Bénin pour être transmise au Gouvernement le vendredi dernier mais l’Assemblée Nationale a plutôt voté aux 3/4 la proposition de loi portant amendement de la constitution de la République du Bénin.

Il est clair donc qu’en choisissant l’option de recourir au référendum pour la révision de la constitution de la République du Bénin, l’Assemblée Nationale ne pourra examiner ce projet ou cette proposition de loi qu’au cours de la première session ordinaire de l’année 2019.

*NB* Même en choisissant de réviser la loi portant recours au référendum comme je l’ai entendu ce dimanche 08 juillet 2018 sur les chaînes de télévision Canal 3 et Golf TV, cette loi révisée ne pourrait prendre en compte cette proposition de loi votée le jeudi 5 juillet 2018.
La nouvelle loi organique révisée portant conditions de recours au référendum va disposer pour l’avenir.
Cette idée même de procéder à la révision de la loi portant recours au référendum parce que semble t il BMP dispose de la majorité requise à cette fin est gênante. Cela ne rend nullement service au Président TALON parce que le Bénin vit dans le concert des Nations et non en autarcie. (On ne change pas les règles du jeu au cours du jeu dit-on quelle que soit la rigidité des règles).

Ce n’est qu’après avoir satisfait à ces exigences des articles 3 et 11 que l’on peut se pencher sur les autres aspects du sujet qui sont aussi d’importance. (Articles 5, 7, 8, 10, 11, 12.)

*Article 5*: Le Président de la République fait la consultation prévue à l’article 4 ci-dessus par lettre circonstanciée adressée à chacun des présidents d’institution concernés. Ladite lettre doit être accompagnée :
– *du projet ou de la proposition de loi référendaire*;
– de l’exposé des motifs;
– du texte de la question à soumettre au référendum ;
– du projet de décret portant convocation du corps électoral.

*Article 7*: La convocation des électeurs en vue du référendum est faite par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, *cent-vingt (120) jours* avant la date du scrutin.

*Article 8*: Le projet ou la proposition de loi et le texte de la question à poser au peuple sont annexés au décret portant convocation du corps électoral.
Il fait l’objet d’une large diffusion par l’organe en charge des élections.

*Article 10*: L’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription sur la *liste électorale permanente informatisée (LEPI) arrêtée quatre-vingt-dix (90) jours avant le scrutin*.
NB: Une LEPI actualisée ne sera disponible qu’en janvier 2019.

*Article 11*: La proposition de loi et la question à soumettre au référendum sont transmises au Gouvernement par le Président de l’Assemblée Nationale *au cours de la première session ordinaire* de l’Assemblée Nationale.
La Cour Constitutionnelle est consultée suivant les modalités définies à l’article 5 de la présente loi.

*Article 12*: Si la Cour Constitutionnelle consultée par le Président de la République déclare l’initiative conforme à la constitution, le Gouvernement inscrit au budget général initial ou au collectif budgétaire qui suit la décision de la Cour Constitutionnelle, les ressources nécessaires à l’organisation du référendum.

*Députés béninois, aidons le Président de la République à mieux gouverner le pays au lieu de le plonger*

*Hon Valentin DJENONTIN-AGOSSOU*
Député à l’Assemblée Nationale du Bénin
Ancien Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme.