La loi n°2018-01 du 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin pourrait être abrogée dans les jours ou semaines à venir. En attendant son étude en plénière, la Commission des lois a adopté, ce mercredi 29 Août 2018, la proposition de loi portant abrogation de ladite loi dont certaines dispositions notamment l’.article 20 avaient fait couler d’encre et de salive.
Réunis en commission ce mercredi, les députés membres de ladite commission des lois présents à l’exception de l’honorable Guy Mitokpè (qui a voté contre), ont adopté les rapports de la proposition de loi portant abrogation de la loi n°2018-01 du 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature en République du Bénin d’une part, et d’autre part, de la proposition de loi modifiant et complétant la loi N°2001 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. En attendant la plénière qui se penchera très bientôt sur la question, la Commission des lois vient ainsi de revenir sur cette loi qui accordait des avantages »faramineux » aux magistrats. Mais cette loi avait été critiquée surtout en son article 20 qui retirait le droit de grève aux magistrats. Une disposition qui avait suscité l’indignation des concernés mais aussi des observateurs bien avertis des questions de droit qui y voyaient une tentative de vassalisation de la justice.
Dans sa décision Dcc 18-003 du 22 Janvier 2018, l’ancienne Cour présidée par le Professeur Théodore Holo avait déclaré contraire à la Constitution cette disposition de la Loi. Mais contre toute attente, la nouvelle Cour dirigée par l’ancien Garde des Sceaux, Me Joseph Djogbénou revient sur la décision de la Cour de Holo en déclarant conforme à la Constitution le retrait du droit de grève aux magistrats. De sources dignes de foi, on apprend déjà qu’une nouvelle loi sera bientôt introduite au parlement pour encadrer l’exercice du droit de grève des magistrats.
Signalons, par ailleurs, que l’article 13 nouveau sur l’exercice du droit de grève en République du Bénin dispose: « lorsque les conditions de procédure sont respectées, le droit de grève s’exerce dans les conditions de durée ci-après:
-la durée totale de la grève ne peut excéder dix (10) jour au cours d’une même année, sept (07) jours au cours d’un même semestre et deux (02) jours au cours d’un même mois.
-Quel qu’en soit la durée, la cessation de travail au cours d’une même journée est considérée comme un jour entier de grève ».
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