Etude du code électoral au parlement: quid des amendements proposés par la commission des lois

Réunis en séance plénière hier jeudi 30 août 2018, les députés de la septième législature ont entamé sous la présidence de Me Adrien Houngbédji, l’étude de la proposition de loi portant code électoral en République du Bénin.

Le débat en plénière sur la proposition de loi portant nouveau code électoral en République du Bénin a commencé hier au palais des gouverneurs. Le document en étude est constitué de 396 articles répartis en 6 livres.

• Le livre premier est consacré aux règles générales applicables à toutes les élections en république du Bénin;
• Le livre 2 est relatif à l’apurement, la correction, la mise à jour, l’actualisation du fichier national et à la Lépi,
• Le livre 3 concerne les règles particulières pour l’élection du président de la République,
• Le livre 4 aborde les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale,
• Le livre 5 traite des règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux, municipaux et des membres des conseils de villages ou quartiers de villes en République du Bénin,
• Le livre 6 est consacré aux dispositions pénales.

Il faut préciser que le nouveau code électoral apporte de nombreux amendements à l’ancien code. En effet, l’application du code électoral en vigueur à la lecture du rapport de la commission des lois, a présenté des difficultés de plusieurs ordres liées entre autres,

• • au manque de clarté des dispositions du code électoral,
  • le problème de la professionnalisation de la Céna ainsi que celui de la symbiose à rechercher entre la Céna et ses démembrements techniques.

La résolution de ses problèmes selon les précisions du rapport, permettra de disposer d’une Céna véritablement performante. Pour y arriver, plusieurs amendements apportés au code en vigueur porte sur :

• les attributions et la structuration de la Céna,
• les conditions de candidature et d’inéligibilité à l’une ou l’autre des élections communales, législatives et présidentielles,
• la liste électorale et le fichier électoral,
• les modalités pour l’élection des maires et des adjoints aux maires.

Au sujet des attributions et de la structuration de la cena, les membres de la commission des lois ont suggéré que ces attributions soient élargies au suivi et au financement public des partis politiques pour être en adéquation avec la loi sur la charte des partis politiques. Il reviendra donc à la Céna de s’organiser pour inscrire les nouvelles attributions dans les termes de référence dans l’une ou l’autre de ses directions actuelles.

Pour ce qui concerne les conditions de candidature et d’inéligibilité à l’une ou l’autre des élections présidentielles, législatives et communales, les membres de la commission de lois ont proposé certaines modifications qui se présentent comme suit :

• Les candidats aux élections présidentielles et législatives devront dès la déclaration de leur candidature, présenter le quitus fiscal des trois dernières années précédent chaque scrutin, attestant que le candidat est à jour du paiement de ses impôts. La preuve du paiement des impôts prévu par le code en vigueur étant difficile à vérifier par la Céna, la Cour Suprême et la Cour Constitutionnelle avant la délivrance des résultats.

Relativement aux conditions d’inéligibilité et d’inégalité, les règles du jeu ont été clarifiées par les membres de la commission. Ainsi, ne peuvent être éligibles, les membres des forces armées béninoises, les forces de sécurité et assimilées, les membres et agents des institutions de l’Etat chargés de la gestion du contentieux électoral.

En conséquence, pour être candidat, les personnes citées supra doivent démissionner de leurs fonctions un an avant la date du scrutin.  Par ailleurs, le montant du cautionnement passe à 10% du montant total du plafond prévu pour la campagne électorale des élections présidentielles, législatives.

Il faut préciser en outre que le payement du cautionnement est effectué avant la délivrance du récépissé provisoire.

Pour les membres de la commission de loi de l’assemblée nationale, l’ensemble des dispositions de la proposition de loi portant nouveau code électoral en république du Bénin permettront de mettre à l’écart de ces compétitions électorales les « rigolos » et empêcher les candidatures fantaisistes.

L’essentiel des amendements proposés par la commission des lois:

– Les candidats aux élections présidentielles et législatives doivent présenter le quitus fiscal des trois dernières années précédant chaque scrutin

– Le montant du cautionnement est porté à 10% du montant total du plafond prévu pour la campagne électorale des élections présidentielles et législatives

– Ne peuvent être éligibles, les membres des forces armées béninoises, les forces de sécurité et assimilées, les membres et agents des institutions de l’Etat chargés de la gestion du contentieux électoral.