Bénin: les étudiants déboutés sur leur requête en inconstitutionnalité du décret n°2017-485 du 02 octobre 2017

Les étudiants des universités publiques n’ont pas eu gain de cause sur leur requête en inconstitutionnalité du décret n°2017-485 du 02 octobre 2017 définissant les modalités de collaboration des organisations estudiantines avec l’Etat et les autorités des universités publiques en République du Bénin.

La cour constitutionnelle s’est penchée le mardi 25 Septembre 2018 sur la requête de l’étudiant  en droit Gilbert Vetinkpon Kingbé et le sieur Ralmeg Gandaho qui ont saisi la cour à l’effet de prononcer l’inconstitutionnalité du décret n°2017-485 du 02 octobre 2017 définissant les modalités de collaboration des organisations estudiantines avec l’Etat et les autorités des universités publiques en République du Bénin.

Les requérants ont, pour la plupart saisie la haute juridiction en estimant qu’ils ont été lésés dans leurs droits. Après avoir examiné leurs requêtes dans le fond et la forme, la Cour a rendu des décisions qui déboutent les plaignants.

En effet, par requête respectives, les requérants développent, en se fondant sur les dispositions de l’article 25 de la Constitution et celles de l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’Homme, que le fait d’empêcher l’exercice des libertés collectives alors même que leur jouissance est conforme aux lois et règlements, est constitutif d’une atteinte aux libertés constitutionnellement garanties.

Ils soulignent que les conditions d’aménagement de la liberté d’association et de sa limitation sont exclusivement législatives et que, par voie de conséquence, le décret querellé empiète sur le domaine de compétence du législateur, se référant à cet égard, à l’article 98 de la Constitution.

Les requérants estiment par ailleurs que le décret querellé donne le pouvoir au gouvernement d’intervenir dans les affaires internes des associations en leur imposant un mode de fonctionnement.

Examinant la requête, les conseillers de la cour constitutionnelle estiment qu’en l’espèce, le décret querellé ne remet nullement en cause le droit de s’associer des étudiants, mais vise uniquement les modalités de représentation des organisations estudiantines auprès des autorités publiques et de leur collaboration avec lesdites autorités, aux fins d’une meilleure gouvernance des universités publiques.

La haute juridiction se tablant sur cet examen des recours déclare que le décret querellé n’est pas contraire à la constitution. Pour la cour constitutionnelle, la collaboration à laquelle appelle le décret ne saurait s’analyser comme une remise en cause du droit de s’associer.