Bénin – polémiques sur les compétences de la Criet: les clarifications de Gilbert Togbonon

Le Procureur Spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET), Ulrich Gilbert Togbonon, est sorti de ses gonds face à la polémique grandissante sur les compétences de la juridiction dont il a la charge.

En effet, dans une déclaration de presse N°0001/CAB/PS/02018 du 27 septembre 2018 dont BENIN WEB TV  a reçu copie, Gilbert Togbonon a clarifié le contexte et les attributions de cette cour créée par la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin et dont les magistrats nommés ont été installés à Cotonou le 27 août 2018. 

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Pour l’ancien procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou,  la Criet est une juridiction spéciale à compétence nationale avec comme attribution, la répression du terrorisme, des délits et crimes à caractère économique, ainsi que le trafic de stupéfiants et des infractions connexes. « Elle est aussi saisie des dossiers à caractère économique et ceux relatifs à l’escroquerie en bande organisée via les nouvelles technologies » peut-on lire dans ladite déclaration.

En somme, conclut Gilbert Togbonon, cette « Cour n’est pas juge des faits commis par les membres du gouvernement dans ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. En la matière, la haute Cour de justice demeure compétente ». 

Des propos pour faire définitivement taire, les polémiques nées depuis la correspondance du ministre de la justice au procureur de cette cour, l’invitant à se rapprocher « immédiatement » du Procureur général de la Cour d’Appel de Cotonou pour prendre connaissance des décisions de poursuite des anciens ministres Aboucar Yaya, Simplice Codjo, Valentin Djènontin et Fatouma Amadou Djibril ainsi que le rejet de la poursuite de Komi Koutché. Plusieurs voix se sont en effet levées pour dénoncer l’incompétences de cette cour à connaitre des dossiers d’anciens ministres. « Une loi ordinaire ne peut s’imposer à une Constitution » avait rappelé le juriste Serge Prince Agbodjan pour qui, cette note adressée au procureur spécial de la Cour n’a pas de sens en droit, car il n’a rien à faire pour se rapprocher IMMÉDIATEMENT du Procureur général.

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Les dites polémiques se sont intensifiées depuis le mercredi 26 septembre après la convocation de l’homme d’affaires Sébastien Ajavon. Ce dernier ayant été invité à se présenter à la Criet le 04 octobre 2018. Selon des sources proches de l’homme de Djeffa, cette convocation serait liée à l’affaire de cocaïne dans laquelle, l’ancien candidat aux présidentielles de 2016 a passé plusieurs jours en garde à vue avant d’être relaxé pour insuffisance de preuve suite à un procès de flagrant délit.

Pour les responsables du parti Union Sociale Libérale (Usl) dont l’homme d’affaires devenu politicien est le président d’honneur, cette convocation n’est que la matérialisation de l’acharnement contre Sébastien Ajavon puisque « l’affaire de 18Kg de cocaïne pure est déjà jugée et personne n’a relevé appel dans le délai légal ». Et selon l’avocat Jacques Migan, « le principe non bis in idem veut que nul ne soit jugé une seconde fois pour une même infraction dès lors qu’une décision définitive est intervenue dans l’affaire.«