Bénin – poursuite de 5 ex-ministres devant la haute cour: le parlement examine le dossier ce jour

La commission des lois de l’Assemblée nationale a autorisé mercredi 05 septembre au soir, la poursuite devant la Haute cour de justice de cinq anciens ministres de Boni Yayi. Suite à cette autorisation, le dossier sera examiné ce jour en plénière.

Le dossier de poursuite de 5 anciens ministres autorisé par la commission des lois de l’assemblée nationale ce Mercredi 5 Septembre 2018, fera l’objet de débat ce jour en plénière.

A l’issue des débats, les députés de la septième législature passeront au vote pour décider soit de poursuivre les anciens ministres concernés par différents dossiers devant la haute cour de justice soit empêcher leur poursuite. Dans cette procédure, les textes prévoient l’obtention des 2/3 des députés qui compose le parlement pour requérir la poursuite desdits ministres soit 56 députés au moins votant pour la poursuite sur les 82 députés de la législature en cours.

Ainsi, Komi Koutché (ancien Ministre de l’économie et des finances), Valentin Djènontin (ancien Ministre de la justice), Fatouma Amadou Djibril (ancienne Ministre de l’agriculture), Aboubacar Yaya (Ancien Ministre du Travail) et Simplice Codjo (Ancien Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique) sont susceptibles de poursuite devant la haute cour de justice si les députés en décident ainsi au cours de la plénière de ce jour.

Rappel des différents dossiers de supposé mal gouvernance:

Komi Koutché: Il lui est reproché des faits d’enrichissement illicite et de blanchiment d’argent. Ancien ministre d’Etat chargé de l‘Economie, des Finances et des programmes de dénationalisation sous le président Thomas Boni Yayi, les faits pour lesquels il est soupçonné sont punis par la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et la loi n°2009-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le blanchiment des capitaux respectivement en leurs articles 55 et suivant, 104 et suivants.

Selon les éléments du dossier transmis au parlement par le parquet général près la cour d’appel de Cotonou (des éléments contestés par les conseils de l’ex-argentier) de la perte au domicile du concerné d’une somme de plus de huit cents millions de Francs Cfa (somme contestée par les conseils) Une enquête a été ouverte par la brigade de Gouka et la police scientifique. L’action publique en ce qui concerne les faits de vol a été arrêtée à la demande du ministre Koutché.

Aboubakar Yaya: il est rattrapé en ce qui le concerne des dossiers de concours frauduleux organisés dans le cadre de recrutement d’agents pour le compte du ministère de l’économie et d’autres ministères. Selon le rapport produit par les membres de la commission des lois, lesdits concours ont été organisés en violation des textes en la matière. Il répondra donc des faits de corruption, de délits d’initié qui sont punis  par la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

Valentin Djènontin: l’ancien ministre de la justice, figure dans le lot des 5 ministres susceptibles de poursuite. Il lui est reproché des faits de corruption et d’abus de fonctions qui sont  punis par la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin en ses articles 45 à 49 et suivants, 53 et 57, 107 et suivants.

Fatoumatou Amadou Djibril: Comme son collègue Djènontin, elle est soupçonnée de faits de corruptions et d’abus de fonctions. Selon les éléments de la lettre du procureur général introduit au parlement, il ressort que la Centrale d’achat des intrants agricoles (Caia) et la Société nationale de promotion agricole (Sonapra) sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche; poste qu’elle occupait au moment des faits.

Selon une enquête ouverte par le parquet de Cotonou sur la gestion des  campagnes cotonnière 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016, il est remarqué que les soumissionnaires retenus lors d’avis d’appel d’offre régulièrement lancé sont substitués par d’autres fournisseurs. Ces substitutions seraient faites selon les éléments du parquet général par le ministre Valentin Djènontin, alors président de la commission interministérielle du coton.

Simplice Codjo Dossou: il est reproché à l’honorable Simplice Dossou d’avoir détourné  210 millions de F Cfa destiné aux policiers dans le cadre de la sécurisation des élections législatives d’avril 2015.