Jacques Migan: « … nul ne peut être jugé une seconde fois pour une même infraction »

La procédure lancée par la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (criet) serait-elle une procédure illégale? C’est du moins ce qui transparaît dans les propos du bâtonnier Jacques Migan lors d’un entretien qu’il a accordé à un quotidien de la place sur les attributions de la Criet.

L’ancien Bâtonnier Jacques Migan s’est prêté aux questions sur le sens de la convocation par la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme de l’homme d’affaire Sébastien Ajavon devenu depuis 2016 acteur politique. Pour le président du mouvement politique  »Front républicains pour le développement (Frd), une personne ne peut pas être jugé deux fois sur la base d’un même dossier.

« Relativement à la convocation de Monsieur Ajavon par la Criet, le principe non bis in idem veut que nul ne soit jugé une seconde fois pour une même infraction dès lors qu’une décision définitive est intervenue dans l’affaire.«  a indiqué le professionnel de droit.

En terme clair, la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ne peut pas revenir sur le dossier relatif à la découverte de 18 Kg de cocaïne pure dans l’un des conteneurs du magna de volailles, Sébastien Ajavon.

Cependant, le président du mouvement politique Front républicain pour le développement (Frd) a tenu à faire la nuance ci-après. Selon lui, ce principe n’intervient que lorsqu’il s’agit des mêmes faits pour lesquels la personne a été jugée.  » Dans le même esprit de sécurité juridique, estime t-il, ce principe ne peut être valablement invoqué que lorsqu’il s’agit de faits identiques et de mêmes chefs d’accusation. En l’espèce, s’agit-il d’une même poursuite ? Je n’ai pas suffisamment d’éléments pour opiner. » conclut-il.