Bénin – Dossier 18 kg de cocaïne: la Criet est une cour d’Appel selon Me Ahouangonou

La cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (criet) n’ a pas fini d’alimenter les commentaires. Le dernier en date est celui du pratiquant du droit, Me Générick Ahouangonou qui estime que cette cour, contrairement à ce qui se dit, est un peu comme une cour d’appel.

La cour de répression des infractions économiques est une cour spéciale qui juge en premier et dernier ressort et ne permet pas à l’accusé de faire appel pour voir le dossier réexaminé par une autre cour pour relever l’éventuelle erreur matérielle commise en premier ressort. Tel est l’un des griefs portés contre cette cour spéciale par ceux qui estiment que c’est un instrument de répression des opposants a pouvoir Talon.

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Invité ce Dimanche 21 Octobre 2018 dans l’émission « Zone Franche » de la chaîne de télévision privée « Canal 3 Bénin », le conseiller juridique et avocat au barreau du Bénin a affirmé sans ambages que la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme est en réalité une cour d’appel.

 » Ce dossier n’a pas été exhumé comme on le pense. Il a fait le parcours normal. La loi instituant la CRIET est une loi qui a été votée par nos représentants au parlement et tant qu’elle n’est pas abrogée ou modifiée, la CRIET continuera d’exercer dans les mêmes conditions. La CRIET est compétente pour connaître du dossier de 18kg de cocaïne. Elle statue en premier et dernier ressort, donc elle est une cour d’appel. » a t-il laissé entendre.

Pour lui, il n’ y a pas de doute à se faire sur les attributions de cette cour qui fonctionne comme une cour d’appel. Il ne fait l’ombre d’aucun doute, continue t-il que le conseil de l’homme d’affaire Ajavon condamné par défaut à 20 ans de prison sont conscients que la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme est une cour d’appel. « Les avocats de Ajavon renient la compétence de la CRIET mais déclarent sur RFI qu’ils vont relever pourvoir . Cela signifie qu’ils comprennent que la CRIET est bel et bien une cour d’appel. Il y a un arrêt qui est rendu et il reste exécutoire. S’ils relèvent pourvoir, la cour suprême nous invitera à déposer nos mémoires comme d’ordinaire et suivra son rythme normal. » poursuit-il.

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Sur la question pourquoi porter un dossier déjà jugé devant cette cour spéciale, Me Générick Ahouangonou affirme que toute décision dans laquelle appel est relevé n’est pas définitive. Dans le dossier en question, il soutient contrairement aux déclarations des avocats de Sébastien Ajavon que la cour d’appel a relevé appel.

« …Mais ce qui est constant, affirme t-il,  aujourd’hui et je vous apporte la preuve, l’appel a été relevé au tribunal de première instance de Cotonou. Et naturellement, pour tout dossier appelé dans ces conditions par la partie civile ou le ministère public, il faut un temps pour acheminer le dossier à la Cour d’appel. » indique t-il. En d’autres termes, au moment où les conseils du principal condamné dans ce dossier se faisaient établir le certificat de non appel, le dossier n’est pas encore acheminé à la cour d’appel, a t-il insinué.