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Bénin: liste des citoyens autorisés par la cour pour être intégrés dans la liste électorale

Seize citoyens ont saisi la cour constitutionnelle pour se faire intégrer dans la base de données de la liste électorale permanente informatisée.  A travers une décision DCC 18-225 du 12 novembre 2018, les conseillers de la cour constitutionnelle ont donné leur accord pour que ces citoyens mis en rade puissent se faire inscrire dans la base de donnée.

A travers des recours déposés à son secrétariat, 16 citoyens ont sollicité de la Cour leur inscription sur la liste électorale. Les requérants soutiennent en effet, qu’étant à l’étranger au moment de l’établissement de la liste électorale ils n’ont pas pu se faire enrôler mais les dispositions des articles  218 et 219 confèrent à la haute Juridiction le pouvoir d’autoriser l’Agence nationale de Traitement (ANT) à satisfaire leurs demandes.

A l’audience spéciale de mise en l’état du 09 novembre 2018, Monsieur Aurlus SOGBOSSI précise qu’il a procédé à son enrôlement en 2011 à Natitingou et obtenu une  première carte d’électeur; que ce n’était qu’en 2015 lors de l’actualisation de la liste électorale qu’il a été absent du territoire national ; que cette absence a conduit- à son omission de la liste électorale ; qu’il sollicite dès lors sa réintégration.

A sa suite, Madame Alakè Félicité HOUMENOU et Monsieur Houndéounbio Cyprien AGOSSOUNON formulent également une demande d’inscription sur la liste électorale au motif que pour des raisons de santé, ils n’avaient pu se faire enrôler au fichier électoral national. Considérant que de leurs côtés, Mesdames Pauline ATCHAHOUE épouse MENSAH, Marguerite AKACHA et Monsieur Théophile BITI indiquent avoir été omis de la liste électorale permanente informatisée malgré qu’ils aient régulièrement procédé aux opérations d’enrôlement; qu’ils ont joint chacun à leur requête la copie de leur certificat d’enregistrement biométrique. Par ailleurs, Madame Fivènahoundé KOUCOÏ  DJOSSOUGAN et Messieurs Anissovi Hermann Micaël KOUSSEDOH, Jacques Gérard GNONHOUE et Luc Sourou ASSANGBE indiquent que, bien qu’ayant figuré sur la liste électorale de 2011, leurs noms n’y figurent plus à la suite d’une demande de transfert de centre de vote qu’ils ont formulée; qu’ils sollicitent dès lors leur réintégration sur la liste électorale et le transfert de leur inscription dans la commune de leur résidence actuelle, respectivement, à Allada, arrondissement de Lon-Agamè, village Ayakpata ; à Bohicon, sans autre précision, à Cotonou, Gbèdjromèdé et à Cotonou, 6ème arrondissement, quartier Ahouansori-Ague.

La cour constitutionnelle considérant que l’Agence nationale de traitement, par l’organe de son régisseur général adjoint, fait observer qu’il est favorable à la prise en compte des demandes formulées par les requérants Anissovi Hermann Micaël KOUSSEDOH, Théophile BITI, Pauline ATCHAHOUE épouse MENSAH, Wilfried ACHODE, Jacques Gérard GNONHOUE, Luc Sourou ASSANGBE, Marguerite AKACHA, Falilou CHANOUSSI, Alidjanatou SALIOU-AREKPA,

Fivènahoundé KOUCOÏ DJOSSOUGAN et Jacques Gérard GNONHOUE, au vu des pièces produites par ces derniers; que par contre, pour les requérants Mirabelle KOUNKOU, Romaric E. BOCO, Parfait Sègla AGUIDA et Aurlus SOGBOSSI, son avis est défavorable, ceux-ci n’ayant pas rapporté la preuve de leur absence du territoire au moment des opérations d’enrôlement entre 2009 et
2011 et de l’impossibilité pour l’ANT à satisfaire leur demande durant la période d’enrôlement des Béninois de l’extérieur en 2015 ; qu’il en est de même pour les requérants Alakè Félicité HOUMENOU et Houndéounbio Cyprien AGOSSOUNON qui n’ont pas rapporté la preuve de leur incapacité à se mouvoir pendant la période d’enrôlement du fait de leur état de santé.

Et s’appuyant sur les articles 8, 154, 218, 219, 220 et 221 de la loi n020 18-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin et Considérant qu’à l’occasion de l’actualisation du fichier électoral national, tout le contentieux de l’actualisation de ce fichier relève de la Cour constitutionnelle; que dans les espèces évoquées, les demandes tendent, dans le cadre de l’actualisation du fichier électoral national, à l’autorisation en vue de l’inscription sur le fichier électoral national et la Liste électorale permanente informatisée (LEPI), au signalement des omissions, au transfert de centres de vote et à la délivrance de la carte d’électeur; que ces demandes rentrent dans le contentieux de l’actualisation du fichier électoral national et de la Liste électorale permanente informatisée, qu’il y a lieu de se déclarer compétent.

Se prononçant sur les demandes d’inscription, la cour constitutionnelle considérant que Madame Marguerite AKACHA n’a pas signé sa requête; que Monsieur Jacques Gérard GNONHOUE a saisi la Cour par ampliation d’une lettre adressée au Président du Conseil d’orientation et de supervision de la liste électorale permanente informatisée (COS-LEP!) ; que l’absence de la signature sur une requête de même que le défaut de saisine de la Cour par l’organe de son secrétaire général sont des causes d’irrecevabilité des requêtes devant la juridiction de céans ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevables les requêtes en cause ; Considérant cependant que lesdites requêtes portent sur la revendication par des citoyens de l’exercice d’un droit fondamental, notamment, le droit à l’inscription sur une liste électorale; qu’en vertu de l’article 121 alinéa 2 de la Constitution, il échet pour la Cour de se prononcer d’office.

Enfin, considérant qu’aux termes de l’article 8 de la loi n02018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin, « L’inscription sur la liste électorale; permanente informatisée (LEP!) est un devoir pour tout citoyen remplissant les conditions fixées par »le … code électoral» ; qu’il en résulte que les demandes d’inscription sur la liste électorale des requérants Mirabelle KOUNKOU, Romaric E. BOCO, Parfait Sègla AGUIDA, Aurlus SOGBOSSI, Wilfried ACHODE, Marguerite AKACHA Falilou CHANOUSSI, Alidjanatou
SALIOU-AREKPA, Félicité HOUMENOU, Houndéounbio Cyprien AGOSSOUNON, Pauline ATCHAHOUE épouse MENSAH et Théophile BITI sont fondées; qu’il y a lieu d’ordonner à l’Agence nationale de Traitement de procéder sans délai à leur inscription sur la liste électorale permanente informatisée.

Liste des personnes autorisée à s’inscrire sur la lépi:

  • Mirabelle KOUNKOU,
  • Romaric E. BOCO,
  • Parfait Sègla AGUIDA,
  • Aurlus SOGBOSSI,
  • Wilfried ACHODE,
  • Marguerite AKACHA;
  • Falilou CHANOUSSI,
  • Alidjanatou SALIOU~AREKPA,
  • Félicité  HOUMENOU,
  • Houndéounbio Cyprien AGOSSOUNON,
  • Pauline ATCHAHOUE épouse MENSAH,
  • Jacques Gérard GNONHOUE ;
  • Théophile BITI.

Liste des personnes dont le transfert est autorisé:

  • Madame Fivènahoundé KOUCOÏ DJOSSOUGAN
  • et Messieurs Luc Sourou ASSANGBE,
  • Jacques Gérard GNONHOUE,
  • Anissovi Hermann Micaël KOUSSEDOH.

 

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