Bénin – Affaire FNM: la Cour constitutionnelle déboute l’ex directeur Komi Koutché

La Cour constitutionnelle a rendu sa décision dans le dossier d’audit au Fonds National de Microfinance (FNM). En effet, l’ancien Directeur Komi Koutché dont la période de gestion a été auditée a saisi la Cour dans le but de faire constater que la procédure suivi par la mission d’audit et l’usage fait du rapport à travers le conseil des ministres sont contraires à la constitution.

Komi Koutché aurait tort de penser que le gouvernement avait violé la constitution. C’est ce qu’il faut comprendre de la Décision Dcc 18-256 du 06 décembre 2018 de la Cour constitutionnelle qui a tranché la question. En effet, le recours de Komi Koutché en inconstitutionnalité du relevé du conseil des ministres N°27/2017/PR/SGG/CM/OJ/ORD du 02 août 2017 fait état de ce qu’il n’a pas été écouté dans cet audit organisationnel, comptable et financier au FNM au titre des exercices 2013-2016, alors que le rapport l’indexe en tant que potentiel responsable ou complices des irrégularités de gestion qui auraient été constatées. Cerise sur le gâteau, le conseil des ministres se fondant sur les conclusions dudit rapport sans non plus prendre la précaution de l’écouter, a instruit le ministre de la justice et de la législation en collaboration avec le ministre des finances, d’entreprendre des poursuites judiciaires contre lui.

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Pour Komi Koutché, la publication d’une telle décision du conseil des ministres est de nature à lui porter de graves préjudices. En conséquence, il estime qu’en agissant tel qu’il a fait, le conseil des ministres a violé son droit à la défense et méconnu la constitution ; qu’il sollicite dès lors la déclaration d’inconstitutionnalité du relevé du conseil des ministres concerné. Appelé à la barre, le gouvernement a rejeté en bloc les griefs de l’ex argentier national.

Selon le représentant du gouvernement, le droit à la défense des personnes chargées de fonction publique mises en cause ou des faits liés au service public s’exerce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, soit d’une procédure administrative disciplinaire ; que le conseil des ministres n’est ni une instance disciplinaire ni une instance judiciaire de jugement ; que le fait pour le conseil de satisfaire au droit constitutionnel du citoyen à l’information sur la gestion des affaires publiques par la communication des conclusions d’un rapport qu’il apprécie, ne saurait constituer une violation des droits de la défense ; qu’il n’y a pas violation de la constitution. Cet argumentaire a visiblement convaincu les sept (07) sages qui ont fini par débouté Komi Koutché en défendant le gouvernement.

Ci-dessous un extrait de la décision Dcc 18-256 du 06 décembre 2018

Considérant que Monsieur Komi KOUTCHE demande à la Cour de déclarer contraire à la constitution le relevé du conseil des ministres du 02 août 2017 au motif qu’il viole son droit à la défense, Considérant que dans sa décision DCC 18-186 du 18 septembre 2018, la Cour constitutionnelle a dit et jugé qu’un rapport d’audit est un instrument technique par lequel une personne mandataire dont la compétence est avérée, produit des renseignements ou généralement des informations à une autre personne mandant qui en fait la demande, qui n’appartient à autorité administrative ou judiciaire compétente qui entend en exploiter les conclusions pour prendre des décisions de veiller au respect des droits de la défense, lorsque ces décisions sont susceptibles d’engager la responsabilité des personnes ; qu’en l’espèce, le fait pour le conseil des ministres d’instruire le Ministre en charge de la justice à effet d’entreprendre des poursuites judiciaires contre le requérant ne constitue pas en soi, une décision qui engage, ni sur le plan administratif, ni sur le plan judiciaire, la responsabilité de l’intéressé ; que dès lors, il ne peut valablement être soutenu à cette étape la violation du droit à la défense ; qu’en conséquence, il y a lieu de dire qu’il n’y a pas violation de la constitution.