Bénin: la loi sur le crédit-bail en souffrance dans les tiroirs du Président Talon

Les parlementaires de la 7^ème législature ont adopté, depuis ce 16 mars 2017, la loi N°2017-02 portant bail en République du Bénin. Pour une loi qui se veut être une palliative aux nombreuses difficultés sociales que rencontre le peuple béninois depuis l’avènement au pouvoir du régime Talon, ce texte continue de souffrir dans le tiroir du Chef de l’Etat pour faute de sa promulgation.

L’Assemblée nationale du Bénin, en sa séance du 16 mars 2017, a adopté la loi N°2017-02 relative au crédit-bail en République du Bénin. Cette disposition légale qui recadre le secteur de l’immobilier, surtout le volet crédit-bail dans le pays est composée de soixante (60) articles et de sept (7) chapitres et vise essentiellement à régir les opérations de leasing ou crédit-bail, le contrat de crédit-bail, les droits, obligations et responsabilités des parties intervenant dans une opération de crédit-bail en République du Bénin.

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Dans sa décision N° DCC17- 086 du 20 avril 2017, la Cour constitutionnelle présidée par le professeur Théodore Holo avait déclaré les dispositions de cette loi relative au crédit-bail conformes à la constitution du 11 décembre 1990. Mais depuis lors, cette loi que d’aucuns jugent salutaire et sociale compte tenu de son caractère, peine à franchir l’ultime étape qu’est sa promulgation par le Président de la République. Pourquoi alors cette lenteur ou ce « trop grand » retard ? La question reste posée et seuls les thuriféraires du régime en place ou même le Chef de l’Etat en personne pourraient y apporter des clarifications nécessaires.

Le régime Talon a toujours clamé haut et fort, « ses nombreuses actions » dans le cadre de l’amélioration des conditions sociales des citoyens béninois. La communication gouvernementale, la contribution de la presse tant locale qu’internationale, la propagande de la moindre action sociale sont autant d’actes qui font du gouvernement de la rupture, suivant les propos de ceux qui louangent ses actions et l’accompagnent dans la gestion du pouvoir d’Etat, un régime qui a à cœur, le volet social dans le pays.

Même si le son de cloche du côté des opposants politiques de l’homme au pouvoir diffère complètement de celui de leurs adversaires politiques, l’on est tenté d’accorder plus de crédit à ceux qui estiment que le « volet social » sous le régime de la rupture ne se limite que sur des mots en absence complète d’actes pouvant impacter le quotidien de ces Béninois. Ladite loi sur le crédit-bail en République du Bénin regorge d’énormes avantages tant pour le bailleur que le propriétaire. Aussi, a-t-on réglementé l’activité longtemps informelle et même illégale des agents immobiliers communément appelés les « démarcheurs ».

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On se rappelle que la loi qualifiée hautement de sociale et qui concerne la réglementation des cérémonies funéraires en République du Bénin proposée par le député Nazaire Sado avait malheureusement échouée à l’étape de l’examen en commission et depuis lors, aucune suite à ce sujet. Se référant à la célérité avec laquelle le Président de la République, Patrice Talon, a promulgué certaines lois telles que la loi sur la charte des parties politiques, le code électoral, le code pénal, le code de procédure pénale, la loi sur le recadrage des grèves, celle sur l’organisation du système judiciaire, sur la magistrature etc…, on se demande si la politique « politicienne » ne prime pas sur les actions de ce régime concernant le choix des lois à promulguer en République du Bénin.

Au même moment sur le terrain, et pour faute de promulgation, des propriétaires dictent leur loi et continuent toujours d’exiger des cautions faramineuses avant toute location ou bail. Une chose que la loi a pourtant corrigée. Les annonces tous azimuts des « réformes sociales » en cette veille des législatives pourraient être, ce qui sera un soulagement, une occasion d’or pour le gouvernement Talon de franchir enfin cette étape décisive.