Recours contre la suspension de l’ordre des pharmaciens: la cour déboute Sadikou Alao

La Cour constitutionnelle a tenu le jeudi 3 janvier 2019, sa première audience plénière de l’année. Plusieurs recours ont été inscrits au rôle de cette première audience de l’année. Au titre des recours, une requête en inconstitutionnalité du relevé 11.9 du conseil des ministres portant compte rendu d’état de la lutte contre les faux médicaments et de la suspension de l’ordre des pharmaciens. 

L’avocat Sadikou Alao et le pharmacien Alphonse Gonçalves ont formulé un recours en inconstitutionnalité du relevé 11.9 du Conseil des ministres portant compte rendu d’état de la lutte contre les faux médicaments et suspension de l’Ordre des pharmaciens. Les requérants dans leur requête exposent que suite à la décision de condamnation par le tribunal de première instance de Cotonou de New Cesamex et des grossistes répartiteurs, alors même que cette décision a fait l’objet d’un appel, le Conseil des ministres, sous le rapport du ministre de la Justice d’alors, actuel président de la cour constitutionnelle a suspendu l’Ordre des pharmaciens pour une durée de 6 mois. Ils présument une violation de la séparation des pouvoirs, une violation de la présomption d’innocence, une violation de la liberté d’association et du droit à la défense.

Mais la cour constitutionnelle après examen de la requête a considéré que le conseil des ministres ne s’est pas prononcé sur la culpabilité et a simplement pris acte d’une situation puis tirer les conséquences qui s’imposent. Par ailleurs, les conseillers de la cour constitutionnelle ont estimé que la mesure de suspension prononcée par le conseil des ministres n’est pas l’exécution d’une décision de condamnation mais une mesure conservatoire provisoire. S’appuyant sur ces analyses, la haute juridiction a décidé qu’il n’y a pas violation de la constitution et qu’en conséquence, qu’une suite ne saurait être faite à la requête formulée par Me Sadikou Alao et le pharmacien Alphonse Gonçalves.