Bénin: Art 242 du code électoral; Nourou-Dine Saka Saley saisit la Cour pour non conformité

Le juriste Nourou Dine Saka Saley a saisi le juge constitutionnel conformément à l’article 117 de la constitution  à l’effet d’apprécier la conformité de l’article 242 de la loi N°2018-31 du octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin.

Le juriste et candidat annoncé pour l’élection législative du 28 Avril 2019 a des problèmes avec l’Article 242 de la loi N° 2018-31 du 31 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin. En effet, dans une requête en date du 4 Février 2019, il a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de déclarer non-conforme à la constitution l’Article 242 de la loi N° 2018-31 du 31 octobre 2018. L’article incriminé par l’ancien conseiller technique du ministre Abdoulaye Bio Tchané porte sur l’attribution des sièges aux différentes listes dans les circonscriptions électorales à l’issue du scrutin

Dans son recours, le requérant a attiré l’attention des conseillers de la Cour constitutionnelle sur le fait que la loi n’a prévu aucune méthode de calcul et d’attribution des sièges non sujette à contestation, unique et clarifiée. Par ailleurs, estime-t-il, la loi est restée également muette sur des cas où par exemple une seule liste recueillera les 10% ou lorsque aucune des listes ne recueillera ce pourcentage. Ainsi que l’imprécision de la loi sur les termes « listes éligibles » et listes en compétition ». En effet dans l’un de ses alinéas, l’article 242 en débat stipule:

 » Seules les listes, ayant recueilli, au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, se voient attribuer des sièges, sans que le nombre de listes éligibles, ne soit inférieur à quatre (04). Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre (04), toutes les listes sont éligibles à l’attribution des sièges. »

Ce flou contenu dans le code électoral n’est pas de nature à garantir la crédibilité des attributions des sièges. Mieux, Nourou Dine Saka Saley estime que les zones d’ombre contenues dans la loi peut induire à la cour un rôle d’attribution des sièges alors que le rôle que la constitution lui confère est celui du contentieux électoral. Se fondant sur ces analyses, l’ancien collaborateur  de l’ex-maire de Cotonou  demande à la cour de déclarer cet article non-conforme à la constitution.

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