Bénin – Article 242 du code électoral: réaction de NDSS après la décision de la Cour

Suite à la réponse donnée à sa requête par la Cour constitutionnelle, Nourou Dine Saka Saley (NDSS) a réagi en donnant sa lecture de la décision El 19-002 du 22 février 2019. Même s’il n’a eu gain de cause, il affirme avoir atteint un des objectif du recours.

L’article 242 du nouveau code électoral a fait objet d’un recours en inconstitutionnalité devant la haute juridiction. La requête déposée par Nourou Dine Saka Saley demandait aux sept (07) de déclarer non conforme à la constitution, cette disposition du code électoral, objet de vives polémiques au sein de la classe politique.

« Je suis conscient Messieurs et Madame les membres de la Cour, que ma requête vous met dans une situation délicate de conflit d’intérêt, parce qu’elle vous demande de déclarer non conforme, une disposition dont le flou et l’ambiguïté pourraient vous amener dans un rôle de régulation, à vous arroger, à vous mêmes, le pouvoir d’attribution des sièges, alors que l’article 117 de la Constitution limite exclusivement la Cour à un rôle de contentieux électoral en matière législative.

Nous appelons donc la Cour à nous dire, avant le scrutin idéalement, si elle va s’arroger un droit que la constitution ne lui dévolue pas, ou alors qu’elle refuse de participer à la violation de la Constitution en lui déclarant l’article 242 du Code électoral, contraire. »

Nourou Dine Saka Saley

En réponse à la requête, la Cour prend une décision qui situe sur deux points. Premièrement, elle déclare être compétente pour interpréter l’article 242 du code électoral. Deuxièmement, la Cour déclare irrecevable la demande du requérant portant sur l’inconstitutionnalité de l’article 242 du code électoral. Sur le premier point, Nourou Dine Saka Saley dit n’avoir pas mis en cause la compétence de la Cour en ce qui concerne l’interprétation de l’article. « Où a t’il été contesté que la Cour soit compétente pour interpréter une loi ? Au contraire, je les rassurais que c’est justement leur pouvoir d’interprétation de la loi que j’interrogeais sur le risque de conflit d’intérêt », a-t-il écrit.

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En ce qui concerne le deuxième point, il pense que les sages de la Cour n’avaient pas autre choix que de déclarer la requête irrecevable, puisqu’ils ne pouvaient pas prendre le risque d’aller sur le fond. Pour NDSS, le premier point de la décision de la Cour est un prétexte pour justifier l’irrecevabilité de son recours. « J’hésite entre le fait que la cour ait lu ou compris ma requête, et la tentation de considérer qu’il s’agit d’une échappatoire politique… Accrochons nos cœurs pour l’interprétation au jour J….et n’oubliez pas..les décisions de la Cour sont sans recours…donc même le contentieux ne sera pas possible…il faudra avaler la décision d’attribution, en souffrir et ne pouvoir rien faire… », a-t-il conclu.

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