Bénin – Certificat de conformité: voici la voie légale qui pourrait sauver l’opposition

Le Ministère de l’intérieur et de la sécurité a délivré dans la matinée du jeudi 21 février 2019 les certificats de conformité à la nouvelle charte des partis politiques aux formations politiques dont les dossiers sont à jour. Au nombre des dix partis politiques à la quête de cette fameuse pièce exigée par la Cena pour la constitution des dossiers de candidatures aux élections législatives, il y a cind (05) qui ont pu tirer leur épingle du jeu. L’opposition laissée en rade dispose toutefois d’un moyen légal pour revenir dans le jeu.

La serenité n’est plus de mise dans l’état-major des différents partis l’opposition qui se retrouve dos au mur dans le processus électoral en cours. Pour cause, elle n’est pas arrivée à se faire délivrer le certificat de conformité non prévu par le code électoral, mais exigé par la Cena conformément à une décision de la Cour constitutionnelle. Ainsi donc, à l’étape actuelle du processus où la Cena a déjà lancé le dépôt des dossiers de candidatures, l’opposition est considérée comme exclue de la compétition électorale.

Mais en réalité tout n’est pas encore perdu pour les forces politiques de l’opposition. En effet, les dispositions de la loi 2018-23 portant nouvelle charte des partis politiques prévoient les démarches à mener dans de pareilles circonstances pour espérer avoir gain de cause. Il s’agit notamment de l’article 21 de la dite loi qui définit les actions à mener au cas où le dossier de déclaration administrative de constitution est déclaré non conforme.

Que dit l’article 21 de la loi 2018-23 portant nouvelle charte des partis politiques?

Article 21 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre chargé de l’intérieur procède à une  notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Cette notification intervient dans un délai inférieur à deux (02) mois après le dépôt de la déclaration. Elle s’effectue par un courrier recommandé ou remis en main propre à l’un des mandataires du parti politique contre décharge.

Le parti politique peut saisir la chambre administrative du tribunal d’instance compétent dans les quinze (15) jours qui suivent la réception du courrier de notification.

La chambre administrative du tribunal d’instance compétent statue en procédure d’urgence.

L’opposition peut donc saisir la chambre administrative du tribunal d’instance compétent. Une fois saisie, elle est appelée à statuer en procédure d’urgence pour décanter la situation.

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