Bénin: désormais, les magistrats retraités peuvent servir hors hiérarchie pendant 05 ans

Ce jeudi 21 février 2019, les députés de la 7ème législature ont adopté la loi n°2019-12 modifiant et complétant celle n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin. Il s’agit d’une proposition de loi faite par l’honorable Robert Gbian qui a pu convaincre ses collègue de sa pertinence, nonobstant l’amendement de la minorité parlementaire qui a été rejeté.

Désormais, les magistrats admis à la retraite peuvent continuer à servir l’Etat hors hiérarchie pendant 05 ans. Ainsi, les magistrats désireux de rester en fonction après leur retraite ont désormais une base légale pour le faire jusqu’à l’âge de 65 ans. Selon l’initiateur; cette loi vient régler le problème de pénurie de magistrats dans les juridictions dû au départ massif de ces derniers à la retraite.

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Cette option donnée aux magistrats retraités est précisée dans l’article 36 de la loi n°2019-12 modifiant et complétant la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature en République du Bénin, dont voici la teneur :

« Les magistrats sont classés dans la catégorie A échelle 1. La carrière des magistrats se déroule en douze (12) échelons répartis en cinq (05) grades dont trois (03) grades normaux, un (01) grade classe exceptionnelle et un (01) grade hors classe :

  • Le grade initial comporte quatre (04) échelons ;
  • le grade intermédiaire comporte trois (03) échelons ;
  • le grade terminal comporte trois (03) échelons ;
  • le grade classe exceptionnelle comporte un (01) échelon unique ;
  • le grade hors classe comporte un (01) échelon unique. La carrière du magistrat peut se poursuivre hors hiérarchie dans la limite de 65 ans d’âge à la demande de l’intéressé et sur décision du gouvernement pris en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature ».

Par ailleurs, en son article 37 nouveau alinéa dernier, la loi précise  que les magistrats hors hiérarchie sont nommés à tous emplois juridictionnels ou non juridictionnels. L’article 82 nouveau prévoit quant à lui que les deux innovations du texte sont applicables aux magistrats à partir du 1er janvier 2019. Après le vote de ladite, l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) est montée au créneau pour donner son opinion.

Un recul civique et démocratique selon l‘Unamab

Le syndicat des magistrats n’est pas en phase avec la 7ème législature sur le vote deladite loi. Ils ont exprimé leur mécontentement à travers un communiqué qui porte leurs griefs contre l’initiative du député Robert Gbian.

« En réalité, la loi N°2019-12 permet au Gouvernement de s’attacher les services des seuls magistrats de son choix, avec le concours du Conseil Supérieur de la Magistrature dominé, en sa composition actuelle – telle qu’issue de la loi n°2018-02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature votée par la même législature – par les membres du Gouvernement et personnalités nommées par le chef de l’Etat. La rallonge de carrière instituée par la loi votée se révèle dès lors, in concreto, comme une prérogative discrétionnaire du Gouvernement dont bénéficieraient certains magistrats », ont-ils écrit.

Pour eux, cette loi viole les principes essentiels de généralité de la loi et d’égalité des citoyens. Selon l’Unamab, la loi N°2019-12 menace gravement la structure du corps hiérarchisé de la magistrature en prévoyant que les magistrats bénéficiant du bonus de carrière sont nommés à tous emplois au sein, tout comme en dehors des juridictions. En clair, le syndicat estime que cette loi est conçue pour inspirer aux magistrats en exercice, la soumission et la docilité incompatibles avec la mission de juger. Pire, il trouve qu’il s’agit d’une loi inédite dans le concert des nations démocratiques.

Pour finir, l’Union nationale des magistrats du Bénin regrette ce recul civique et démocratique en même temps qu’il déplore que la 7e législature, quoique finissante, soit demeurée le bras armé de l’inféodation des pouvoirs constitutionnels et de leur soumission au pouvoir exécutif.

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