Les avocats des promoteurs du dossier icc-services sont farouchement contre la constitution des victimes dans le cadre du dossier de collecte illégale et de placement. Pour la défense, il ne saurait avoir constitution des victimes si l’infraction n’est pas établie.
Pour Me Kokpolou, présentant la partie technique de la plaidoierie de la défense, on ne saurait parler d’escroquerie dans ce dossier comme l’a annoncé le procureur spécial Gilbert Togbonon dans sa réquisition.
« Comment on peut parler d’escroquerie quand pendant des années, les clients de Icc ont toujours perçu leurs intérêts. » s’est-il interrogé.
Parlant d’association de malfaiteurs, l’avocat des promoteurs de icc-services estime que pareille infraction n’a jamais été constituée: « je pense qu’il y a un développement juridique pour écarter cette infraction. L’escroquerie aggravée étant un délit, il n’y a pas d’association de malfaiteurs. Je persiste parce que les dispositions de l’article 453 du code de procédure pénale est très claire sur la question »; indique-t-il. Se fondant sur ces arguments, la défense rejette la thèse de constitution des déposants car, explique-t-il, ils ne sont pas des victimes. En effet, selon le développement de Me Kokpolou, les déposants étaient attirés par le gain facile et ne saurait être des victimes. Mieux, rappelle-t-il, dans sa réquisition, le procureur spécial a affirmé que ces déposants pourraient être poursuivis mais compte tenu de certains paramètres il faut s’abstenir de leur poursuite.
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Comment des gens susceptibles d’être poursuivis peuvent-il se constituer? s’interroge Me Koukpolou qui balaie du revers de la main la thèse de publicité qu’aurait fait les promoteurs pour attirer leurs victimes. « L’appel au public n’est pas une notion littéraire mais plutôt juridique pour nous autres, explique-t-il. L’appel au public est une notion très technique et je constate ici que ce n’est pas le cas. Il y a lieu de demander si les promoteurs de Icc services ont fait de publicité. » précise-t-il. Pour lui, icc-services n’a jamais fait utiliser les médias pour appeler le public à venir déposer leur argent; conclut-il.
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