Bénin: l’analyse de Sylvain Akindes sur la décision Dcc 19-055 de la Cour

La décision Dcc 19-055 de la cour constitutionnelle suite à une requête déposée par un collège d’avocats continue de susciter des polémiques. L’ancien ministre Sylvain Akindes s’invite également dans le débat à travers une analyse sur l’inconstitutionnalité de l’alinéa 2  de l »article 12 de la loi, portant création de la cour des infractions économiques et du terrorisme.

La cour constitutionnelle à travers la décision Dcc 19-055 a déclaré contraire à la constitution, l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi, portant création de la cour des infractions économiques et du terrorisme. Cette décision de la cour qui a suscité moult commentaires au sein de l’opinion nationale n’a pas laissé indifférent l’ancien ministre Sylvain Akindes.

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A travers un post publié sur sa page Facebook, l’ancien collaborateur du général Mathieu Kérékou s’est interrogé sur la procédure ayant conduit à la décision de conformité de la loi en question. Si la procédure a été respectée et que la cour constitutionnelle a attesté la constitutionnalité de la loi, alors, quelles pourrait être les conséquences de la dernière décision de l’institution reconnaissant la non conformité de l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi portant création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.

Pour lui, puisque la loi avant d’être promulguée par le chef de l’Etat a suivi la procédure de contrôle de constitutionnalité, la dernière décision de la cour met donc à mal, l’autorité de la chose jugée.

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Pour rappel, saisie d’une requête en date à Cotonou du 11 novembre 2018, par laquelle messieurs Arthur A. BALLE, Sadikou Ayo ALAO, Victor ADIGBLI, Francis DAKO, Barnabé G. GBAGO, Claude-Olivier HOUNYEME, Hermann Yves YENONFAN, Renaud AGBODJO, Roméo GODONOU, Ayodélé AHOUNOU, Avocats inscrits au Barreau de Cotonou, forment un recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2018-13, modifiant et complétant la loi N°2001-31 du 27 août 2002, portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du. terrorisme, en ses articles 5, 12 et 19. Après examen du recours, la cour dans sa décision a estimé que l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi portant création de la CRIET violait le principe du droit, à un procès équitable garanti par la Constitution et la Charte africaine des droits de l’homme.

 

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