La décision Dcc 19-055 en date du 31 janvier 2019, rendue par la cour constitutionnelle, suscite des polémiques dans le rang des professionnels du droit. Pour l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats, Jacques Migan, c’est une brèche que les sept conseillers de la cour viennent d’ouvrir.
Les conseillers de la cour constitutionnelle viennent d’ouvrir encore une brèche à travers la décision Dcc 19-055 en date du 31 Janvier 2019. C’est du moins, l’appréciation faite par l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats, Jacques Migan sur la décision de la haute juridiction. En effet, dans une requête déposée à son secrétariat par un collèges d’avocats, il est demandé à la cour, de déclarer contraire à la constitution, la loi portant création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Après examen de ladite requête, la cour constitutionnelle dans sa décision, a déclaré recevable celle-ci, mais a estimé que la loi dans son ensemble n’est pas anticonstitutionnelle.
Appréciant cette décision de la cour, l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats, Jacques Migan a affirmé que la haute juridiction a fragilisé l’autorité de la chose jugée en déclarant la requête recevable. Il en conclut que c’est une brèche qui vient d’être ouverte par la haute juridiction. Pour Me Jacques Migan, la Cour avait déjà jugé conforme à la constitution la loi sur la CRIET avant sa promulgation. Même si elle estime que la requête des avocats est une saisine directe des citoyens sur la constitutionnalité des dispositions de la loi, on pourrait conclure que le principe tiré de l’autorité de la chose jugée établie par l’article 124 de la Constitution a été fragilisé.
« car le juge constitutionnel a ouvert une brèche, lui permettant de procéder également à un contrôle à posteriori malgré la conformité à la Constitution de la loi sur la CRIET qui avait été prononcée » a-t-il indiqué.
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