Bénin – Législatives 2019: une nouvelle pièce s’ajoute à celles prévues par le code électoral

La Commission électorale nationale autonome (CENA) invite les partis politiques désireux de participer aux élections législatives de 2019, à produire un certificat de conformité aux dispositions de la loi 2018-23 du 17 septembre 2018, portant charte des partis politiques en République du Bénin. C’est à travers un communiqué de presse rendu public dans l’après midi de ce mardi 05 février 2019, que l’information a été portée à la connaissance des partis politiques.

Une nouvelle pièce en dehors de celles prévues par la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018, portant code électoral en République du Bénin est nécessaire pour la validation des dossiers de candidatures. Il s’agit du certificat de conformité aux dispositions de la loi 2018-23 du 17 septembre 2018, portant charte des partis politiques en République du Bénin. Selon le communiqué de la CENA, cette nouvelle exigence est conforme à la décision EL 19-001 du 1er février 2019, de la Cour constitutionnelle.

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Par ailleurs, la CENA rappelle aux formations politiques, qu’aucun dépôt de pièces, aucun ajout, ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après le dépôt des dossiers de candidatures, sauf en cas de décès comme l’indique l’article 46, alinéa 12 de la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018, portant code électoral en République du Bénin.

 

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