Législatives 2019: la CENA et la cour constitutionnelle font-elles la même lecture de l’article 242?

Objet de toutes les attentions et polémiques, l’article 242 du nouveau code électoral, pourrait être la cause des contestations au lendemain des élections législatives de 2019. Si la commission électorale nationale autonome (CENA) a fait un pas, dans l’interprétation de cet article à polémique, la position de la cour constitutionnelle reste toujours ambiguë.

Les deux institutions chargées de la proclamation des résultats des élections (l’une pour les grandes tendances et l’autre pour la proclamation officielle) doivent s’entendre sur l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 242 du nouveau code électoral. Réticent au départ pour en faire une interprétation, la commission électorale nationale autonome (CENA) a fini par faire un pas, en donnant lecture de sa compréhension de l’article querellé.

En effet, face aux levées de boucliers de la part des acteurs politiques de l’opposition, la Commission électorale nationale autonome (Cena) a tenté de mettre fin à la polémique en donnant une interprétation de l’article 242. Ainsi, en sa séance plénière du 06 février 2019, l’institution en charge de l’organisation des élections en République du Bénin a sorti une décision portant modalités d’application de l’article 242, du code électoral, relatif à l’attribution et à la répartition des sièges au titre des élections législatives.

Un pas décisif de la cena, qui situe les acteurs politiques, notamment de l’opposition au pouvoir du régime Patrice Talon. Cependant, des interrogations demeurent sur la position de la cour constitutionnelle. A-t-elle les mêmes interprétations que la commission électorale nationale autonome?

Harmonisation de l’interprétation de l’art 242 entre la cour et la cena: un préalable pour éviter des dichotomies

En dépit de l’interprétation faite par la commission électorale nationale autonome de l’article 242 du code électoral, les polémiques continuent sur cet article. Au niveau de la cour constitutionnelle, difficile de dire, pour le moment, si elle est en accord avec l’interprétation faite par la cena.

Pour l’heure, un recours est déposé sur la table du secrétariat de la haute juridiction, en matière de contrôle de constitutionnalité, pour inviter les sept conseillers, à reconnaître que cet article est contraire à la constitution. Même si la décision de la cour constitutionnelle est attendue, il est important que la cour donne sa position par rapport à l’interprétation faite par la commission électorale nationale autonome.

La cour étant l’institution en charge de la proclamation des résultats, elle doit à l’instar de la commission électorale nationale autonome, préciser sa lecture de l’article 242 de la cour constitutionnelle, pour calmer les polémiques, afin que les règles du jeu soit connues de tous, avant le lancement de la compétition.