Bénin – Acquisition illégale de domaine par Boni Yayi: les clarifications du Maire Charles Toko

Le jeudi 28 mars 2019, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision dans le dossier domanial opposant l’ancien président de la République Boni Yayi et la Mairie de Parakou. Il s’agit en effet d’une réserve administrative acquise par l’ex chef d’Etat sur laquelle il perd désormais le droit sur le domaine suite à une décision de la cour constitutionnelle. Face à cette décision qui a suscité une polémique dans l’opinion, le Maire Charles Toko a donné des clarifications pour situer les uns et les autres.

De quoi retourne réellement l’affaire domaniale qui oppose la Mairie de Parakou à l’ancien président Boni Yayi ? La première autorité communale de la cité des Koburu a répondu à cette interrogation. A l’en croire, il s’agit une affaire réelle et non d’un dossier monté de toutes pièces comme tentent de le faire croire certaines personnes. Selon Charles Toko, Boni Yayi a acquis le domaine situé devant sa maison auprès de la Mairie de Parakou. Mais suite à une correspondance du chef quartier, des investigations ont révélé qu’il s’agit en réalité d’une réserve administrative dont la cession répond à une procédure particulière.

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Selon le Maire Charles Toko, cette procédure n’a pas été respectée à la lettre car le conseil communal n’aurait pas délibéré avant la vente du domaine. Constatant donc que la réserve administrative a été vendue sans l’observance des règles en matière, il dit n’avoir pas attendu l’avis du conseil pour prendre des initiatives allant dans le sens de la récupération du domaine. Selon les dires du Maire, Boni Yayi lui même s’est rendu compte par la suite que les autorités de la Mairie qui lui ont cédé le domaine n’ont pas suivi la procédure en la matière. Ainsi, dans une correspondance adressée  à la Mairie par son avocat, l’ex président de la République a renoncé au domaine.

La Cour constitutionnelle n’avait pas aussi donné son accord…

Si la Mairie de Parakou a biaisé la procédure de vente, il convient de retenir de la décision de la Cour que les sept sages n’avaient pas aussi donné l’autorisation au Président Boni Yayi d’acheter ce domaine. En effet, étant Président de la République, Boni Yayi devrait avoir l’autorisation de la Cour avant l’acquisition de tous biens publics.

Mais  selon la décision de la Cour rendue ce jeudi 28 mars 2019, Boni Yaya en sa qualité de Président de la République a acquis un domaine public sans l’autorisation préalable de la Cour constitutionnelle. Pour la Cour, en se comportant comme il l’a fait, monsieur Thomas Boni Yayi a méconnu les dispositions de l’article 52 alinéa 1 de la Constitution et celles de l’article 48 de la loi portant loi organique de la Cour constitutionnelle; que dès lors, il échet de déclarer contraire à la Constitution la cession par la mairie de Parakou à monsieur Thomas Boni Yayi de la zone marécageuse correspondant à la parcelle « a » du lot 1686 A du lotissement de AMAWIGNON, zone 10, faisant partie de la réserve administrative de la Commune de Parakou, ainsi que les actes subséquents que sont le certificat administratif délivré le 7 septembre 2009 et le titre foncier n° 770 du 22 décembre 2009.

La Mairie va enfin récupérer son domaine…

Pour Charles Toko, cette décision de la Cour est un soulagement pour tout le conseil communal qui avait déjà des difficultés en matière d’espace pour la construction d’infrastructures socio-communautaires. Et même avant la décision de la Cour, Boni Yayi lui-même avait déjà renoncé au domaine, donc la Mairie peut prendre possession du domaine en toute quiétude. « On ira retirer purement et simplement notre domaine parce que dans tout le quartier c’est la seule réserve qui restait », a-t-il affirmé.